Bonjour,
En l'absence de contrat de mariage, le régime matrimonial par défaut est la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que la prime de licenciement est généralement considérée comme un bien commun.
Toutefois, si cette prime a pour objet de réparer un dommage personnel, elle peut être considérée comme un bien propre.
Si vous avez la jouissance de la maison à titre onéreux, cela signifie que vous payez un loyer à votre mari pour utiliser la maison. Si votre mari rentre dans la maison sans autorisation, vous ne devez pas nécessairement lui payer un loyer compensatoire supplémentaire, sauf si cela est stipulé dans un accord ou une décision judiciaire.
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il y a 7 mois
bonsoir
que veut dire a pour objet de réparer un dommage personnel,
pour la prime de licenciement?
Merci Cordialement
il y a 7 mois
Lorsqu'on dit qu'une prime de licenciement a pour objet de "réparer un dommage personnel", cela signifie que cette prime est destinée à compenser un préjudice spécifique subi par le salarié dans sa chair (dommage corporel) ou dans son âme (préjudice moral) en raison de son licenciement. Par exemple, si le licenciement a causé un préjudice moral ou physique au salarié, la prime peut être considérée comme une réparation de ce dommage personnel.
Dans ce cas, la prime de licenciement pourrait être considérée comme un bien propre, car elle vise à compenser un préjudice personnel subi par le salarié, plutôt qu'à être partagée entre les époux.
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