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Contestation solde tout compte
Sujet initié par Pilounettedu22!, il y a 11 mois - 1150 vues

Bonjour,
Je me retrouve dans un différend avec mon ancien employeur suite à la fin de ma période d'essai.

Voici les faits :
Fin de période d'essai et préavis :Mon contrat prévoyait une fin de période d'essai au 3 décembre 2024.J'ai été informée tardivement, le 18 novembre 2024, de la rupture de ma période d'essai, ce qui a automatiquement repoussé la fin de mon contrat au 18 décembre 2024 pour respecter le préavis légal.
Situation durant le préavis :J'ai travaillé jusqu'au 3 décembre inclus.
Mon manager m'a ensuite indiqué oralement que je n'étais plus tenue de travailler, bien que mon contrat restait actif jusqu'au 18 décembre. Cette situation constitue une dispense de préavis à l'initiative de l'employeur, conformément à l'article L1234-5 du Code du travail vous pouvez me le confirmer ?

Retenues injustifiées ans mon solde de tout compte, l'employeur a déduit des montants importants, indiquant une « absence préavis non effectué du 18/11/24 au 30/11/24 » ainsi qu'une « absence complète » en décembre.
Ces retenues sont incorrectes, car j'étais bien présente jusqu'au 3 décembre et en dispense de préavis ensuite.

Demandes :J'ai demandé à mon employeur de régulariser mon solde de tout compte et de supprimer ces retenues injustifiées.Malgré mes relances, je n'ai obtenu aucune réponse concrète à ce jour.

J'ai préparé un recommandé contestant le solde tout compte, j'attends votre retour avant de l'envoyer dans lequel je récapitule la situation avec des preuves d'échanges d'emails le 03/12 et le 18/12.

Dois-je rajouter des informations ? suis-je dans mon droit en demandant cette régularisation ?
Merci par avance pour votre retour,
Cordialement,
Manon
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2 réponses
Bonjour,
Vous bénéficiez de dispense de à l initiative de l employeur. Vous êtes en droit de demander une régularisation dans la mesure où il vous a lui même dispensé . Envoyez donc votre recommandé.

Merci d indiquer que la question est résolue.
il y a 11 mois
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Bonjour,

Je me permets juste de rectifier les termes que vous utilisez qui sont juridiquement inexacts.
Si vous avez eu une rupture de période d'essai, vous n'avez pas eu un préavis mais un délai de prévenu d'un mois de ce que je comprends, cela signifie qu'au moment de l'annonce la rupture votre période d'essai avait déjà duré 3 mois.
L'employeur n'avait pas le droit de vous faire travailler sur site ou à distance au-delà de la durée initiale de l'essai soit le 3 décembre car sinon cela constituerait une faute de l'employeur.
Il ne s'agit donc pas techniquement d'une dispense de préavis mais vous pouvez indiquer qu'il vous a été demandé oralement de ne pas travailler au-delà du 3 décembre.
L'employeur est tenu de vous verser une indemnité compensatrice de délai de prévenance pour la durée non effectuée soit du 3 au 17 décembre qui ne pouvait être travaillée.
J'espère avoir pu vous aider. Si c'est le cas, je vous invite à cliquer sur le BOUTON VERT.
il y a 11 mois
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