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Sujet (Cloturé) initié par Emmanuelleil y a 1 an - 994 vues
Bonjour, Le père de mes enfants souhaite diminuer voire supprimer la pension alimentaire sous prétexte que ses revenus ont baissé (retraité). Une audience auprès du JAF est planifiée. Dans son dossier, il présente la notification de bourse de l'un de mes fils ainsi que son contrat pour 6 mois dans le cadre du service civique. Je souhaiterais savoir , svp, si la bourse et le service civique sont des éléments (durée limitée et réglés à l'enfant) pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire ? Merci pour votre retour. Bien cordialement.
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Vous êtes séparé ou divorcé de la mère ou du père de vos enfants et une pension alimentaire est prévue pour subvenir aux besoins de vos enfants. les situations familiales
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En général, les bourses d'études ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension alimentaire, car elles sont destinées à couvrir les frais de scolarité et les dépenses liées aux études de l'enfant.
Les indemnités de service civique ne sont pas considérées comme un revenu salarié et ne sont généralement pas prises en compte dans le calcul de la pension alimentaire. Cependant, elles peuvent être prises en compte par le juge pour évaluer la capacité de l'enfant à subvenir à ses besoins.
Il est important de présenter ces arguments lors de l'audience auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour expliquer que ces revenus ne devraient pas influencer la pension alimentaire.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
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