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Obligation de revalorisation de pension alimentaire?
Sujet initié par futurDivorceeil y a 6 ans - 3815 vues
Bonjour,
Est-il obligatoire d'inscrire la revalorisation annuelle de la pension alimentaire (sur l'indice des prix) dans la convention de divorce? Notamment dans le cas d'une garde alternée?
Merci de vos réponses
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Ma fille a 18 ans et pour des raisons pratiques d études souhaite vivre chez son père. celui ci me demande de verser une pension à ma fille alors que mes revenus sont
Mon compagnon a une ordonnance de non conciliation en date du 10/10/2018 qui précise qu'il doit réviser la pension le 1er jour du mois civil suivant la date
Suite à plusieurs changements qui engendrent des frais... je vais adresser un courrier au jaf pour une revalorisation de la pension alimentaire. ma question est la
Dans tous les cas (même hypothèse de garde alternée), il est mieux de prévoir que la pension est indexée : qui plus est, le débiteur de la pension est censé aller lui-même regarder spontanément ce qu'il en est sur le site de l'INSEE pour "faire sa petite règle de trois" et procéder à la revalorisation annuelle.
Donc, oui, mentionnez l'indexation dans la convention de divorce.
Cordialement
il y a 6 ans
futurDivorcee
Merci Maître pour votre réponse
Mais pour être sûre de bien comprendre : vous dites que c'est "mieux" de l'inscrire : ce n'est donc pas "obligatoire"? Et dans le même temps vous semblez dire que même si ça n'est pas inscrit dans la convention je (le débiteur) suis censée de toutes façons le savoir et donc revaloriser annuellement par moi même ? C'est bien cela ?
Il y a des conventions où la mention de la revalorisation n'est pas mentionnée ; c'est fâcheux, car le créancier de la pension ne va pas ressaisir le JAF tous les ans. Donc, oui, normalement c'est obligatoire.
Par contre, si c'est vous qui devez régler la pension, et que cette mention a été omise, à la limite "laisse filer"... Cordialement
#Meilleure réponseil y a 6 ans
futurDivorcee
Merci beaucoup !
il y a 6 ans
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