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Micro-entreprise lors d'un divorce

Sujet (Cloturé) initié par Pepitoil y a 1 an - 1169 vues

Bonjour,
Je te j'ai divorcé par consentement mutuel je me suis aperçu que sur la minute ou la déclaration de divorce il n'y a pas il n'y a pas la micro-entreprise de mon ex-femme la minute est-ce obligatoire de déclarer le divorce micro-entreprise dans l'attente de votre réponse car en étant marié à l'époque au grève du tribunal administratif il a été signalé que comme nous étions en mariage par communauté désolé des fautes que s'il y avait des dettes sur sa micro-entreprise je devais payer nous avons divorcé il y a un an et les papiers sont toujours d'actualité est-ce qu'il y a un risque pour moi cela vient à être en faillite ou perdre de l'argent malgré que la nuit sa micro-entreprise en arrêt temporaire ça me chagrine la loi est très compliqué vous remercions pas avance respectueusement

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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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Maître Mylène UNGER

Avocat au barreau de Paris

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Cher Monsieur,

Si vous êtes mariés en communauté de biens, vous êtes tenus de répondre du passif des dettes de la micro-entreprise de votre épouse.
La particularité dans votre cas- semblerait-il - est que Madame a omis de déclarer sa micro-entreprise lors du divorce par consentement mutuel, de telle sorte que le passif de cette entité n'a pas été abordé, ni partagé entre vous.

En tout état de cause, votre divorce est opposable au tiers à compter de sa transcription auprès des services d'acte civil. Ce qui signifie qu'à compter de la date de transcription, vous n'avez plus à répondre des dettes de votre épouse relatifs à cette micro-entreprise.

Pour la période antérieure, vous êtes solidaire à l'égard des tiers, avec la possibilité de vous retourner contre votre épouse ( par une action récursoire) au motif qu'elle a omis d'en parler lors du divorce.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert " oui merci" si j'ai répondu à votre interrogation.

Votre bien dévouée,

Me Mylène UNGER
Avocat à la Cour

#Meilleure réponseil y a 1 an

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