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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Sachez que le régime matrimonial applicable à votre union est déterminant pour répondre à cette question.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, les biens acquis durant le mariage sont en principe partagés entre les époux. Cependant, les biens propres, tels que ceux acquis avant le mariage, restent la propriété de l'époux qui les a acquis.
Dans votre cas, étant donné que votre micro-entreprise a été créée avant le mariage, elle est considérée comme un bien propre. Ainsi, votre conjoint ne pourra pas réclamer la moitié de cette entreprise, sauf si vous avez convenu d'une autre disposition dans votre contrat de mariage ou si des investissements communs ont été réalisés dans cette entreprise après le mariage.
Je vous conseille donc de vérifier votre régime matrimonial.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
playmoenfamille76
aucun contrat de mariage ....
il y a 1 an
playmoenfamille76
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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