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Procédure divorce 9 ans et comment la finir

Sujet initié par Xeniail y a 1 an - 1722 vues

Bonjour,Je desire savoir si dans mon cas de plus de 8 Ans (depuis ONC et un appel sur ONC )cela va continuer à se renvoyer la balle les conclusions et les incidents se suivent et on entame la 9e année!Quand le JAF va clore la discussion car même le rapport de notaire est caduque les chiffres ne sont plus les mêmes! Quoi faire pour que l'on termine cette procédure??Les dernières conclusions de la partie adverse sont totalement différentes ! Malgré la Condamnations au pénal de Mr demande maintenant le divorce aux torts réciproques et veut me dépouiller de tout!Merci de votre réponse et suggestions pour en finir !

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5 réponses

Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour

Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (JAF) de clore les débats. Cette demande peut être faite par votre avocat, en expliquant que la procédure dure depuis trop longtemps et que les éléments nécessaires à la décision sont déjà présents dans le dossier.

Envisagez de recourir à la médiation familiale. Un médiateur peut aider à trouver un accord amiable entre vous et votre ex-conjoint, ce qui pourrait accélérer la procédure et éviter de nouveaux incidents.

Demandez une actualisation du rapport de notaire pour refléter les chiffres actuels. Cela permettra de baser les discussions sur des données financières à jour.

Votre avocat doit répondre aux dernières conclusions de la partie adverse en soulignant les incohérences et en fournissant des preuves contraires. Il est important de contester toute tentative de vous dépouiller de vos biens.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 1 an

BELIGHA

Bonjour,

Il est peu fréquent qu'une procédure de divorce dure aussi longtemps.

Au regard de la situation que vous exposez, vous pouvez avec votre avocat solliciter du juge qu'il soi mis fin aux débats et que le dossier soit fixé pour plaidoirie.

Toutefois, si une procédure pénale parallèle est pendante, cela aura une incidence sur la décision du juge.

Une des solutions serait donc d'envisager avec la partie adverse une transaction sur certains points de votre divorce, cela permettrait de mettre fin à la longue de la procédure de divorce.

Discutez donc de cette possibilité avec votre avocat.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

il y a 1 an

Xenia

Bonjour Maître Merci de votre réponse néanmoins dans le divorce pour violences la médiation est interdite et de toute façon la partie adverse veut obtenir tout . J'ai essayé par intermédiare de ma fille la négociation et si je donne tout la partie adverse accepte...Il y a manifestement la volonté de traiter plus comme une coupable que comme une victime!Dans leurs derniernières conclusions il y a des mensonges et des accusations contredisant leur propres pièces .Ils me traitent comme si j'était une mauvaise personne cette approche ne devrait plus faire le sujet de cette procédure et ils auraient pu proposer une solution!Et ils ne tiennent pas compte de mes biens propres que même la notaire a écarté et n'en n'a jamais parlé alors qu'elle a des documents originaux! Veulent divorce aux torts partagés alors que Monsieur a été condamné! Et refusent la prestation compensatoir alors qu'on a 58 ans de mariage!Monsieur était médecin liberal et je l'ai beaucoup aidé dans son travail!
Je cherche comment répondre à des conclusions qui finalement sont hors sujet!Merci de votre attention

il y a 1 an

Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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Rassemblez toutes les preuves disponibles qui contredisent les accusations et les mensonges de la partie adverse. Cela inclut les documents originaux concernant vos biens propres, les preuves de la condamnation pénale de votre ex-conjoint, et tout autre document pertinent.

Travaillez avec votre avocat pour préparer une réponse argumentée et détaillée aux conclusions de la partie adverse. Il est crucial de contredire point par point les accusations, en fournissant des preuves solides et en expliquant pourquoi les conclusions adverses sont hors sujet.

Insistez sur la condamnation pénale de votre ex-conjoint pour démontrer que la demande de divorce aux torts partagés est infondée. Votre avocat devrait mettre en avant cette condamnation et souligner que vous êtes la victime dans cette situation.

Faites valoir vos droits sur vos biens propres en fournissant les documents originaux et en contestant le rapport du notaire s'il est incorrect ou incomplet. Vous pouvez demander une réévaluation ou une mise à jour du rapport si nécessaire.

Votre avocat devrait également insister sur la prestation compensatoire, en argumentant que vous y avez droit compte tenu de la durée de votre mariage (58 ans), de votre contribution au travail de votre ex-conjoint, et de votre situation économique actuelle.

Votre avocat peut adopter une stratégie de défense proactive en demandant au juge de clore les débats et de fixer une date d'audience pour le jugement définitif. Cela pourrait inciter le juge à rendre une décision et à mettre fin à ces échanges sans fin.

Je vous recommande vivement de discuter de ces points avec votre avocat et de travailler en étroite collaboration avec lui pour préparer une défense solide et complète. Je vous souhaite bon courage dans cette épreuve et n'hésitez pas à me contacter si vous avez d'autres questions ou préoccupations.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

Xenia

Merci, vous avez répondu à ma question.
Si je dois faire appel connaissez vous un avocat qui accepte le dossier au forfait? Je n'en trouve pas et n'ai pas les moyens de payer à l'heure (350 à 450€/h)
Merci de votre attention

il y a 1 an

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