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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Dettes de mon mari
Sujet (Cloturé) initié par Sophie12!!!, il y a 3 mois - 441 vues

Bonjour,
Mon mari m’a quitté et a quitté le domicile il y a 2 ans. Il m’a dit qu’il n’étais plus bien avec moi.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Nous avons des comptes séparés. En ce moment ses impayés se cumulent, il a des dettes.
Je ne veux pas assumer ses dettes, j’ai peur.
Est-ce que je peux refuser de payer ses dettes car nous sommes séparés?

Dans ce cas là si mon mari est d’accord pour un divorce à l’amiable et que nous stipulons par écrit auprès d’un avocat qu’il reste responsable et assume ses dettes. Ce papier a t’il une valeur sur laquelle je peux me relier jusqu’à la signature du divorce ?

Sinon qu’elle est le divorce qui me protège pour ne pas payer ses dettes ?

Merci beaucoup.

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2 réponses
Bonjour

En vertu de l'article 220 du Code civil, les époux sont solidairement responsables des dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, même s'ils sont séparés de fait. Cela signifie que vous pouvez être tenue responsable des dettes ménagères contractées par votre mari.

Les dettes contractées par un époux pour des dépenses personnelles ou excessives ne sont pas couvertes par la solidarité. Vous n'êtes pas responsable des dettes personnelles de votre mari, sauf si vous avez donné votre consentement exprès.

Dans le cadre d'un divorce à l'amiable, vous pouvez stipuler par écrit que votre mari reste responsable de ses dettes. Cette convention doit être rédigée par un avocat et signée par les deux parties. Elle aura une valeur juridique et pourra être utilisée pour protéger vos intérêts jusqu'à la signature du divorce.

Lors de la procédure de divorce, il y aura une liquidation du régime matrimonial. Le notaire déterminera les biens et les dettes appartenant à chaque époux afin de définir le partage du patrimoine familial

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Sophie12!!!
Je vous remercie vraiment beaucoup pour votre réponse.
il y a 3 mois
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