Salaires et divorce

Sujet (Cloturé) initié par sandvge, il y a 3 mois - 431 vues

Chère madame,

Les biens acquis pendant le mariage, ainsi que les revenus générés par ces biens, sont en principe considérés comme des biens communs, sauf preuve du contraire.

Selon l'article 1401 du Code civil, les biens acquis durant le mariage sont présumés appartenir à la communauté, sauf si un époux peut prouver qu'ils relèvent de ses biens propres.

Dans votre situation, les salaires de votre ex-conjoint, même s'ils étaient placés sur un autre compte, peuvent être considérés comme des biens communs s'ils ont été générés durant le mariage.

Vous pourriez donc avoir un droit à une part de ces salaires dans le cadre du partage des biens.

Concernant les dépenses effectuées par votre ex-conjoint sur le compte commun, si ces dépenses ont été réalisées avec des fonds communs, vous pouvez également revendiquer une part de ces dépenses.

Il est important de prouver que ces achats ont été effectués avec des fonds qui auraient dû être partagés. Les relevés bancaires que vous possédez peuvent servir de preuve pour soutenir votre demande.

En ce qui concerne le non-paiement d'une partie des factures par votre ex-conjoint, vous pourriez également lui demander de régulariser sa part des dépenses communes.

Si vous pouvez prouver qu'il a omis de contribuer à certaines factures, cela pourrait renforcer votre position lors du partage des biens.

Merci d’indiquer la question comme résolue.