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Reprise d'une activité salariée après séparation et divorce à peine commencé, les salaires doivent ils être partagés entre époux
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5 réponses
Bonjour,
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les salaires sont considérés comme des biens communs.
Le partage sera établi au regard du patrimoine de la communauté entre le jour de la célébration du mariage, et la date à laquelle l'assignation en divorce a été délivrée ou la date retenue dans la convention de divorce si vous divorcez à l'amiable par acte d'avocat.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les salaires sont considérés comme des biens communs.
Le partage sera établi au regard du patrimoine de la communauté entre le jour de la célébration du mariage, et la date à laquelle l'assignation en divorce a été délivrée ou la date retenue dans la convention de divorce si vous divorcez à l'amiable par acte d'avocat.
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il y a 4 ans
Patricia
J'ai eu 2 réponses complètement différentes sur Alexia.fr:
1/ possibilité de demander au juge l'antériorité de la séparation pour que mon salaire ne soit pas partagé
2/ votre réponse où mon salaire rentre dans la communauté et je dois partager, ce qui semble correspondre à la loi. Je refuse de partager, dois je mettre un terme à mon CDI ?
1/ possibilité de demander au juge l'antériorité de la séparation pour que mon salaire ne soit pas partagé
2/ votre réponse où mon salaire rentre dans la communauté et je dois partager, ce qui semble correspondre à la loi. Je refuse de partager, dois je mettre un terme à mon CDI ?
il y a 4 ans
juris
L' article 262-1 alinea 2 dis bien :
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce
il y a 4 ans
Bonjour,
En réalité, ce ne seront pas vos salaires à proprement parler qui seront partagés, mais les biens que vous avez acquis et l'épargne que vous avez constitué avec depuis la célébration de l'union, jusqu'à la date des effets du divorce (soit la date de l'assignation pour un divorce contentieux, soit la date prévue dans la convention pour un divorce amiable, soit la date à laquelle vous avez cessé de collaborer, et donc d'habiter ensemble).
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En réalité, ce ne seront pas vos salaires à proprement parler qui seront partagés, mais les biens que vous avez acquis et l'épargne que vous avez constitué avec depuis la célébration de l'union, jusqu'à la date des effets du divorce (soit la date de l'assignation pour un divorce contentieux, soit la date prévue dans la convention pour un divorce amiable, soit la date à laquelle vous avez cessé de collaborer, et donc d'habiter ensemble).
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il y a 4 ans
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