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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Payement de la soulte

Sujet (Cloturé) initié par thierryil y a 1 an - 1206 vues
Bonjour, je suis sur le point de divorcer a l amiable on est aller voir un notaire pour le crédit qu'on as en cour sur la maison que je souhaite garder ma femme est d accord mais le notaire veut a tous pris que je donne le maximum a ma femme alors qu'on lui as bien dit que ma femme ne veut pas de l argent elle est d accord pour que je lui donne 5000euros que puise faire comme recoure merci de vos réponses et de votre aide

Merci de vos réponses

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Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
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2 publications
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Bonjour

Si vous n'êtes pas satisfait des conseils de votre notaire actuel, vous pouvez consulter un autre notaire pour obtenir un deuxième avis. Un autre notaire pourrait avoir une approche différente et être plus en accord avec vos souhaits et ceux de votre femme.

Essayez de discuter à nouveau avec votre notaire actuel et expliquez-lui clairement que vous et votre femme êtes d'accord sur le montant de 5000 euros. Insistez sur le fait que vous souhaitez respecter cet accord et demandez-lui de prendre en compte vos souhaits.

Si la situation ne se résout pas, vous pouvez envisager de faire appel à un médiateur familial. Le médiateur peut vous aider à trouver un terrain d'entente avec votre notaire et à faciliter les discussions.

Si aucune de ces démarches ne donne de résultat, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. L'avocat pourra vous conseiller sur vos droits et vous accompagner dans les démarches pour faire valoir votre accord avec votre femme.

Si vous êtes satisfait de ma réponse, merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
BELIGHA
Cher monsieur,

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux sont libres de convenir des modalités financières de leur séparation, y compris le montant de la prestation compensatoire.

Toutefois, le notaire a un rôle de conseil et de vérification pour s'assurer que les accords sont équitables et respectent les droits de chaque partie.

Si votre épouse a clairement exprimé qu'elle ne souhaite pas recevoir plus que 5000 euros, vous pouvez lui faire part de votre souhait de respecter cet accord.

Cependant, si le notaire insiste sur un montant plus élevé, il est important de comprendre que son rôle est de protéger les intérêts de chacun, notamment en veillant à ce que la convention de divorce ne soit pas déséquilibrée.
Je vous conseille donc de :

-Discuter avec votre épouse pour vous assurer qu'elle est bien d'accord avec le montant proposé et qu'elle n'a pas de revendications cachées.

-Consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques sur la situation et sur la manière de procéder si vous estimez que le notaire agit de manière inappropriée.

Demander un rendez-vous avec le notaire pour clarifier les raisons de son insistance sur un montant plus élevé et voir s'il est possible de trouver un terrain d'entente.

Enfin, sachez que si un accord amiable ne peut être trouvé, il pourrait être nécessaire de passer par une procédure contentieuse, ce qui pourrait entraîner des frais supplémentaires et prolonger le processus de divorce.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Maitre Diane BENOIT
Maître Diane BENOIT
Avocat au barreau de Toulouse
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1014 questions résolues
Contacter
Bonjour,
Le notaire rédige la convention des époux avec leurs accords et la mention de l'information donnée par le notaire. Chacun est ainsi protégé.
Si cela ne lui convient pas, vous en saisissez un autre.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 1 an
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