Contrat de mariage

Sujet (Cloturé) initié par claude, il y a 3 mois - 332 vues

En principe, un contrat de mariage est un acte notarié qui fixe les règles de la gestion des biens des époux pendant le mariage.

Sa modification nécessite l'accord des deux époux et doit être réalisée par un notaire. Cependant, en cas de divorce, les époux peuvent convenir de modifier certaines dispositions du contrat de mariage, mais cela doit être fait dans le cadre de la procédure de divorce et avec l'accord des deux parties.

Il est important de noter que la modification du contrat de mariage ne peut pas être imposée par un seul des époux. Si l'un des époux refuse de modifier le contrat, l'autre ne pourra pas le forcer à le faire.

En outre, si le contrat de mariage a été établi sous le régime de la communauté, les biens acquis pendant le mariage seront partagés selon les règles de ce régime, même si le contrat est modifié.

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Bonjour

Pour modifier un contrat de mariage, les époux doivent être d'accord et s'adresser à un notaire. Le notaire rédigera une nouvelle convention matrimoniale qui devra être homologuée par le juge si des enfants majeurs ou des créanciers s'y opposent.

Pendant une procédure de divorce, il n'est pas possible de modifier le contrat de mariage. Les biens et les obligations des époux seront répartis selon le régime matrimonial en vigueur au moment du divorce. Si l'un des époux n'est pas satisfait du contrat de mariage, il peut demander une prestation compensatoire ou une répartition équitable des biens lors de la procédure de divorce.

Une fois le divorce prononcé, il est possible de modifier le contrat de mariage pour les biens restants ou pour les futures relations patrimoniales des ex-époux. Cela nécessite également l'accord des deux parties et l'intervention d'un notaire

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