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Sujet (Cloturé) initié par Violetteil y a 1 an - 1306 vues
Bonjour, Divorcée depuis 2015, repassée devant le JAF en 2020 pour revoir la pension alimentaire et DVH désormais en libre accord depuis cette date, mon ex ne contacte que très rarement notre fille, aucun déplacement, pas de visite et ne répond pas à mes mails et sms concernant les factures de ses activités sportives extra-scolaires. Ma fille a aujourd'hui 16 ans et des frais exceptionnels vont arrivés (permis de conduire, frais d'études supérieures etc..) La dernière fois qu'il fallait payer pour un voyage scolaire, mon ex m'a envoyé un courrier de la banque pour retirer l'argent de notre fille de son compte d'assurance-vie. J'ai refusé car j'estime que c'est l'argent de notre fille et qu'il ne sert pas à payer ce genre de frais. Comment puis-je faire pour réclamer le paiement des frais exceptionnels auprès de son père, sachant qu'il ne répond jamais à mes messages ...? Je compte revoir le montant de la PA de nouveau et parler de ce problème de frais exceptionnels. Que me conseillez vous de faire ? Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse
BELIGHA
Bonsoir,
Tout d'abord, les frais exceptionnels, tels que ceux liés au permis de conduire ou aux études supérieures, peuvent être partagés entre les deux parents, même si la pension alimentaire a été fixée.
En effet, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour statuer sur ces frais, qui ne sont pas nécessairement couverts par la pension alimentaire ordinaire.
Vous devez donc conserver tous les documents relatifs aux frais engagés (factures, devis, etc.) et toute correspondance avec votre ex-conjoint concernant ces frais.
Vous pouvez adresser une mise en demeure à votre ex-conjoint par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous devez rappeler l'obligation de contribuer aux frais exceptionnels et indiquer le montant que vous réclamez.
Mentionnez également que, faute de réponse, vous serez contrainte de saisir le juge aux affaires familiales. Si votre ex-conjoint ne répond pas ou refuse de payer, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander une réévaluation de la pension alimentaire et le partage des frais exceptionnels.
Vous devrez fournir des preuves de vos échanges et des frais engagés. Concernant la réévaluation de la pension alimentaire, vous pouvez également demander au juge de prendre en compte les changements de situation, notamment l'augmentation des besoins de votre fille en raison de son âge et des frais à venir.
Pour cela, il est conseillé d'utiliser le formulaire cerfa n°1153011 pour formaliser votre demande.
Enfin, sachez que si votre ex-conjoint ne respecte pas ses obligations, il peut s'exposer à des sanctions, notamment en cas de non-paiement de la pension alimentaire.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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