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Dossier médical
Sujet initié par charlie, il y a 4 mois - 674 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Mon employeur a t'il le droit de consulter mon dossier médical suite a un accident de travail ? Je souhaiterais savoir si on peut demander que sa soit confidentiel ? Car suite a un accident de travail j'ai du me faire opérer 4 fois de la jambe et se si ne regarde pas personnellement en détail ? Merci car je souhaite pas que les détail soit déballé publiquement... Ni au personnel qui travaille avec moi Merci de vos réponses

Car mon employeur me dit que il sera tout car il va avoir accès à mon dossier et perso je c'est que que mes 3 employeurs vont faire le tour de ce que j'ai eu ( il sont 3 frère est il parle beaucoup de tout ce qui se passe ...)
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5 réponses
Non, votre employeur n’a pas accès à votre dossier médical. Seul le médecin du travail peut en prendre connaissance, et il est tenu au secret médical.Votre employeur peut juste savoir si vous êtes apte ou non à travailler, rien de plus.
il y a 4 mois
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charlie
Même la sécurité sociale MSA du a plusieurs contrôle médical il on mon suivi régulier mon employeur peut il avoir accès par la MSA merci de votre réponse
il y a 7 jours
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Bonjour,

En vertu de l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

Cela inclut le secret médical, qui s'impose à tout médecin et protège les informations contenues dans le dossier médical d'un salarié.

Ainsi, votre employeur ne peut pas avoir accès à votre dossier médical sans votre consentement explicite.

De plus, selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le dossier médical constitué par la caisse primaire d'assurance maladie peut être communiqué à l'employeur, mais uniquement dans le cadre d'une procédure administrative et dans le respect du secret médical.

Les certificats médicaux ou les avis de prolongation de soins ne peuvent pas être communiqués à l'employeur, car ils ne portent pas sur le lien entre l'affection et l'activité professionnelle.

Il est donc important de préciser que votre employeur ne peut pas accéder à des détails médicaux personnels sans votre accord.

Si vous craignez que des informations soient divulguées, vous pouvez demander à ce que votre dossier médical soit traité de manière confidentielle et vous pouvez également vous opposer à toute divulgation non autorisée.

Si votre employeur insiste pour avoir accès à ces informations, il doit justifier cette demande et respecter le cadre légal en matière de protection des données personnelles et du secret médical.

En cas de litige, vous pourriez envisager de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous conseiller sur les démarches à suivre.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 7 jours
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charlie
Bonjour par contre mon employeur m'a dit que il aura accès à mon dossier médical vu que c'est un accident de travail soit disant il a le droit de consulter vu que c'est un accident de travail est qu'il en est responsable donc il a accès à ces informations
Il c'est des informations que je n'ai pas divulguer sauf au médecin conseil MSA qui me demande des conte rendu et le médecin du travail
il y a 4 mois
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Bonjour,

Non, votre employeur n’a pas le droit de consulter votre dossier médical. Ce dossier est strictement confidentiel et réservé au personnel médical, notamment au médecin du travail.

Seul le médecin du travail peut recevoir des informations de santé vous concernant, et il est soumis au secret médical. Il ne transmet à l’employeur que les informations strictement nécessaires, comme une aptitude, une inaptitude ou des restrictions, sans jamais révéler la nature de votre pathologie ni les détails médicaux.

Votre employeur ne peut pas exiger ni obtenir légalement :

vos comptes rendus médicaux,

vos certificats détaillés,

ni le contenu de vos consultations ou opérations.

Vous êtes donc parfaitement en droit :

de refuser de fournir tout document médical détaillé,

et de demander que votre situation médicale reste confidentielle.

Si vos employeurs tentent d’enfreindre ce droit ou diffusent des informations médicales, cela pourrait constituer une atteinte au respect de votre vie privée, voire une infraction pénale (article 226-13 du Code pénal).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 6 jours
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