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Donation manuelle de 50000?

Sujet (Cloturé) initié par Zutil y a 1 an - 980 vues

Bonjour. Je divorce, j 'ai eu une donation de mes parents en 2005. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Je signe un compromis de vente d' ici 15 jours. Est ce que mon mari peut faire opposition par rapport à la donation ? L' argent de la vente de ma maison peut-elle être bloquée et si oui combien de temps ? merci beaucoup pour votre retour car je n' arrive à avoir très peu d information de mon avocate.Dans l' attente de vous lireTrès cordialementSéverine C #Numéro de téléphone#

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Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour

Lorsque vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens reçus par donation ou succession constituent des biens propres. Cela signifie que la donation que vous avez reçue de vos parents en 2005 est considérée comme un bien propre. Cependant, il est important de signaler et de justifier cette donation auprès de votre notaire pour éviter toute confusion.

Votre mari ne peut pas faire opposition à la donation elle-même, car elle est considérée comme un bien propre. Cependant, il peut contester la répartition des biens lors de la liquidation de la communauté, surtout si la donation a été utilisée pour acquérir un bien commun.

L'argent de la vente de votre maison peut être bloqué chez le notaire en cas de désaccord entre vous et votre mari sur la répartition des sommes. Le notaire a l'obligation de conserver les fonds jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé ou qu'une décision de justice soit rendue. Le blocage peut durer plusieurs mois, voire plus, en fonction de la complexité du dossier et des éventuels litiges.

Assurez-vous que votre notaire est informé de la donation et qu'il a tous les documents nécessaires pour justifier que la donation est un bien propre.

Si votre mari conteste la répartition des biens, soyez prête à fournir toutes les preuves nécessaires pour justifier que la donation est un bien propre.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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