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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Autorisation de travail , opposabilité de l’emploi
Sujet initié par Niels, il y a 5 mois - 793 vues

Bonjour,

Mon contrat CDD se termine en juin, et mon employeur souhaite m’embaucher en CDI. Étant titulaire d’un titre de séjour “travailleur temporaire”, doit-il publier une annonce sur France Travail pour obtenir une nouvelle autorisation de travail ?

Je vous remercie.
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

En principe, lorsque vous êtes titulaire d'un titre de séjour travailleur temporaire, votre employeur doit respecter certaines formalités pour vous embaucher en CDI.

Selon l'article L. 5221-2 du Code du travail, l'employeur doit obtenir une autorisation de travail pour un salarié étranger, et cela inclut la nécessité de justifier d'une recherche de candidats sur le marché du travail français.

Cependant, il existe des exceptions selon la nature de votre titre de séjour. Si votre titre de séjour vous permet de travailler sans restriction, alors l'employeur n'a pas besoin de publier une annonce.

En revanche, si votre titre de séjour est limité à un emploi spécifique ou à une durée déterminée, l'employeur devra effectivement faire une demande d'autorisation de travail, ce qui peut inclure la publication d'une annonce sur France Travail pour prouver qu'il a recherché des candidats sur le marché local avant de vous embaucher.

Il est donc important de vérifier les conditions de votre titre de séjour pour déterminer les obligations de votre employeur. Je vous recommande de consulter .

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 5 mois
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Niels
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, mais j’aimerais une clarification. Étant déjà en poste dans la même entreprise avec une autorisation de travail pour un CDD, et passant en CDI en juin, l’opposabilité de l’emploi s’applique-t-elle dans ce cas ? Mon employeur doit-il publier une offre sur France Travail pour obtenir une nouvelle autorisation de travail ?

Merci par avance.
il y a 5 mois
SignalerRépondre
Dans votre cas, l'opposabilité de l'emploi ne s'applique pas, car vous êtes déjà employé par l'entreprise.

Les dispositions relatives à l'opposabilité de l'emploi, notamment celles concernant la notification d'une proposition de CDI à un salarié en fin de CDD, s'appliquent lorsque le salarié est en fin de contrat et qu'il reçoit une proposition pour continuer sous un CDI.

Concernant la nécessité pour votre employeur de publier une offre sur France Travail, cela dépend de la nature de votre contrat et des règles spécifiques qui s'appliquent à votre situation.

En général, pour un salarié déjà en poste, il n'est pas nécessaire de publier une offre d'emploi sur France Travail pour un passage en CDI, car vous êtes déjà intégré dans l'entreprise.

Toutefois, si votre employeur souhaite respecter des obligations de transparence ou de mise en concurrence, il peut choisir de le faire, mais ce n'est pas une obligation légale dans ce contexte.

Vous devez également vérifier les conditions spécifiques de votre contrat et les politiques internes de votre entreprise.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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