Opposabilité de l’emploi

Sujet initié par Kan22n, il y a 10 jours - 266 vues

Bonjour,

Votre question est pertinente et touche un point crucial du droit des étrangers en France, notamment pour les changements de statut.

L'autorisation de travail et les métiers en tension : La règle générale

En France, pour qu'un employeur puisse recruter un salarié étranger (qui n'est pas déjà titulaire d'un titre l'autorisant à travailler sans restriction, comme un VPF ou un statut de résident de longue durée), il doit généralement obtenir une autorisation de travail.

Cette autorisation de travail est soumise à l'opposabilité de la situation de l'emploi. Cela signifie que l'administration (la DREETS ou la Préfecture) vérifie si l'emploi proposé ne peut pas être pourvu par un travailleur déjà présent sur le marché du travail français (chômeur, autre étranger déjà autorisé à travailler, etc.). Pour cela, l'employeur doit prouver qu'il a effectué des recherches infructueuses (diffusion d'offre d'emploi à France Travail pendant 3 semaines, absence de candidatures valables, etc.).

Cependant, il existe une exception majeure à cette opposabilité : les métiers en tension.

Métiers en tension et l'opposabilité de l'emploi

Pour les métiers qui figurent sur la liste des métiers en tension, l'opposabilité de la situation de l'emploi est levée. Cela signifie que :

L'employeur n'a pas besoin de prouver qu'il n'a pas trouvé de candidat en France.

La procédure d'autorisation de travail est simplifiée et accélérée.

Cette liste est fixée par arrêté ministériel et est régulièrement mise à jour (le dernier en date est l'arrêté du 21 mai 2025).

La question de la cohérence du diplôme avec l'emploi en tension

C'est le cœur de votre question.

Principe général pour les métiers en tension : L'objectif des métiers en tension est de pourvoir des postes pour lesquels il y a une pénurie de main-d'œuvre. L'administration est donc plus souple. Si le métier est en tension, la condition principale est que le candidat possède les compétences et qualifications requises pour occuper ce poste, même si ces compétences ne découlent pas directement d'un diplôme français précisément lié à ce secteur.

Votre situation : Vous avez un Bachelor en commerce (Bac+3) et vous visez un métier en tension qui n'est pas directement lié à ce diplôme.

Ce n'est pas un motif de refus automatique. L'administration va surtout vérifier si vous avez l'expérience professionnelle pertinente et/ou les qualifications nécessaires pour exercer effectivement ce métier en tension.

Votre employeur doit justifier que vous avez les compétences. La demande d'autorisation de travail se fait par l'employeur, et c'est à lui de prouver que vous avez le profil recherché pour le poste, par votre expérience professionnelle antérieure, des formations complémentaires, des lettres de recommandation, ou un portfolio si pertinent.

Exemple : Si un métier en tension est "soudeur" et que vous avez un Bachelor en commerce mais 5 ans d'expérience comme soudeur qualifié, cela primera sur l'absence de diplôme de soudeur.

En clair : Le fait que l'emploi soit en tension annule la condition de l'opposabilité de l'emploi (pas besoin de prouver qu'il n'y a pas de candidat français). Concernant le diplôme, la cohérence n'est pas une condition absolue si vous pouvez démontrer l'adéquation de votre profil (expérience/compétences) avec le poste en question. Le diplôme lié à l'emploi est une condition plus stricte pour certains titres de séjour spécifiques (ex: carte "passeport talent" pour les diplômés de Master), mais pas pour une autorisation de travail sur un métier en tension.

Changement de statut étudiant à salarié

Lorsque vous passez d'un statut "étudiant" à "salarié", la demande d'autorisation de travail est une étape clé. La procédure est la suivante :

Votre futur employeur dépose la demande d'autorisation de travail en ligne sur la plateforme dédiée.

Si l'emploi figure sur la liste des métiers en tension, la condition d'opposabilité vous est favorable.

L'administration (DREETS) instruit le dossier en vérifiant notamment l'adéquation entre votre profil et le poste.

Si l'autorisation est accordée, vous pourrez alors déposer votre demande de changement de statut auprès de la préfecture.

Conseils pratiques :

Vérifiez la liste des métiers en tension : Assurez-vous que le métier que vous visez figure bien sur la liste la plus récente des métiers en tension. Cette liste peut varier et être parfois régionale.

Mettez en avant votre expérience : Dans votre CV et votre lettre de motivation (pour l'autorisation de travail), mettez l'accent sur toutes les expériences, stages, formations complémentaires ou compétences acquises qui vous rendent apte à occuper le poste en tension, même si elles ne découlent pas de votre Bachelor en commerce.

Le rôle de l'employeur est crucial : Votre employeur devra bien justifier auprès de l'administration que votre profil correspond aux exigences du poste malgré le diplôme initial différent.

En conclusion, avoir un diplôme de commerce non directement lié à un métier en tension ne devrait pas être un obstacle majeur si vous pouvez démontrer que vous avez les compétences et l'expérience nécessaires pour le poste visé. La spécificité du métier en tension prime sur l'exigence d'une correspondance stricte du diplôme.

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