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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Puis je saisir un recours

Sujet (Cloturé) initié par noellail y a 1 an - 1168 vues
Bonjour, j ai été débouté de toute demande pour mon divorce Ayant fourni toutes les preuves pour les fausse allégation de mon adversaire je me retrouve sans defense avec mon avocat qui me dit d attendre la partie de récupération de mon bien qui pourtant j ai fait appel de la décision ayant de faible revenu peu deretraite et ayant versée ses honoraires assez conséquente car je n ai pas pu obtenir l aide juridictionnelle je ne sais pas le motif du refus

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BELIGHA
Chère madame,

Concernant la décision de débouté, les juges doivent examiner tous les éléments de preuve présentés par les parties.

En effet, les juges du fond ne peuvent rejeter une demande sans avoir examiné tous les éléments de preuve qui leur sont soumis.

Si vous estimez que des éléments de preuve n'ont pas été pris en compte ou que la décision a été rendue sans une analyse complète de votre dossier, vous pouvez envisager de faire appel de cette décision, ce que vous avez déjà fait.

Concernant les honoraires de votre avocat, si vous avez des doutes sur la qualité de la défense fournie par votre avocat, vous pouvez envisager de lui adresser une lettre recommandée pour lui demander des explications sur les actions entreprises et sur le refus d'aide juridictionnelle.

Si vous estimez que votre avocat a manqué à ses obligations, vous pourriez également envisager une procédure de médiation ou de contestation auprès de l'Ordre des avocats.

En ce qui concerne l'aide juridictionnelle, le refus peut être motivé par plusieurs raisons, notamment le dépassement des plafonds de ressources.

Vous avez la possibilité de demander un réexamen de votre situation ou de faire appel de cette décision si vous estimez que votre situation financière justifie l'octroi de cette aide.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
noella
Merci Maître,

je recontacterai mon avocate qui est inscrite aussi au barreau de bordeaux sur les explications de mon refus en appel pour l aide juridictionnelle(que je lui ai souvent demander par mail le pourquoi et comment ce refus)
mes ressources sont de 1220€/mois je me suis endettée
avec une reconnaissance de dette pour lui régler ses honoraires ne travaillant pas avec l aide juridictionnelle m'a t elle dit Je ne peux pas lui régler les 250€ DE FRAIS pour ma défense en appel.
Un grand merci ,Maître pour votre réponse
Bien respectueusement
il y a 1 an
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