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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Oqtf
Sujet (Cloturé) initié par Merci beaucoup, il y a 6 mois - 654 vues

Bonjour,
Bonjour, j’ai une question s’il vous plaît
J’ai un OQTF j’ai fait un recours au tribunal de l’administratif, je veux savoir si je me fais contrôler est-ce que il y a la possibilité que eux ils m’envoie dans un centre de rotation où ils peuvent pas tant que j’ai toujours le recours au tribunal. Merci ??

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Bonsoir,

En principe, tant que vous avez introduit un recours contre l'OQTF, celui-ci est suspensif. Cela signifie que vous ne pouvez pas être éloigné du territoire français tant que le tribunal n'a pas statué sur votre recours.

Cependant, il existe des exceptions. Si vous êtes placé en rétention administrative ou assigné à résidence, vous devez former votre recours dans des délais très courts (48 heures pour la rétention). Dans ce cas, le recours est jugé en procédure prioritaire, et le tribunal doit se prononcer rapidement.

Il est donc important de vous assurer que votre recours est bien enregistré et que vous avez respecté tous les délais. Si vous êtes contrôlé et que les autorités constatent que vous êtes en situation irrégulière, elles peuvent vous placer en rétention, mais cela ne doit pas avoir lieu tant que votre recours est en cours d'examen, sauf si des circonstances particulières justifient une telle mesure.

Pour plus de sécurité, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers qui pourra vous assister et vous conseiller sur votre situation spécifique.

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Bonjour

Tant que vous avez introduit un recours contre l'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) devant le tribunal administratif, ce recours est suspensif. Cela signifie que vous ne pouvez pas être éloigné du territoire français tant que le tribunal n'a pas statué sur votre recours.

Si vous êtes contrôlé et que les autorités constatent que vous êtes en situation irrégulière, elles peuvent vous placer en rétention administrative. Dans ce cas, vous devez former votre recours dans des délais très courts (48 heures pour la rétention). Le recours est alors jugé en procédure prioritaire, et le tribunal doit se prononcer rapidement.

Il est donc important de vous assurer que votre recours est bien enregistré et que vous avez respecté tous les délais. Pour plus de sécurité, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers qui pourra vous assister et vous conseiller sur votre situation spécifique

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Merci beaucoup
Moi j’ai un OQTF parce que la préfecture ils ont pas accepté mon dossier que j’ai déposé pour un titre de séjour j’ai indiqué que j’ai 30 jours pour quitter le territoire, moi j’ai fait le le recours, c’est-à-dire demain c’est mon contrôle et je montre le recours et de me mettre dans un centre, c’est ça mettre Merci de me répondre.
il y a 6 mois
Lorsque vous avez reçu une OQTF, vous disposez d'un délai de 30 jours pour quitter le territoire. Cependant, si vous avez formé un recours contre cette décision, il est important de savoir que ce recours a un effet suspensif. Cela signifie que vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal administratif n'a pas statué sur votre recours.

Si vous êtes convoqué pour un contrôle, il est crucial de présenter la preuve de votre recours. Cela peut inclure une copie de la requête que vous avez déposée auprès du tribunal administratif.

En cas de contrôle, si vous montrez que vous avez effectivement formé un recours, vous ne devriez pas être placé en centre de rétention, car la décision d'éloignement ne peut pas être exécutée tant que le recours est en cours d'examen.

Je vous conseille de vous faire assister par un avocat, qui pourra vous aider à mieux comprendre vos droits et vous représenter si nécessaire.

Enfin, gardez à l'esprit que si votre recours est rejeté, vous devrez quitter le territoire dans les délais impartis, sauf si vous pouvez justifier d'une situation particulière qui pourrait vous permettre de rester en France.

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il y a 6 mois
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