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Sujet (Cloturé) initié par Amail y a 1 an - 1779 vues
Bonjour,
Bonjour Si je fait une main courante car mon mari m'a proposer la polygamie (avec une femme vivant à l'étranger) et à cause de cela nous divorçons . Alors que nous avions signé pour la monogamie et transcrit notre mariage sur le registre français. Il a un récépissé de 10 ans mais pas encore la carte resident 10 ans en main . Que risque til pat cette main courante ? Merci d'avance
Merci de vos réponses
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La polygamie est interdite en France. Le fait de proposer ou de pratiquer la polygamie peut avoir des conséquences juridiques, notamment en matière de droit de séjour. La loi française interdit la délivrance de titres de séjour aux étrangers en situation de polygamie.
Une main courante est une déclaration faite auprès de la police ou de la gendarmerie pour signaler un fait sans porter plainte. Elle permet de consigner officiellement les faits, mais n'entraîne pas automatiquement de poursuites judiciaires. Cependant, elle peut être utilisée comme preuve en cas de procédure ultérieure.
Si votre mari est en situation de polygamie ou propose la polygamie, cela peut avoir des conséquences sur son récépissé de 10 ans et sa demande de carte de résident. Les autorités peuvent considérer cela comme une violation des conditions de séjour et refuser de lui accorder la carte de résident
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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