Clarification des droits liés à la modification des tâches confiées

Sujet (Cloturé) initié par cobal, il y a 6 mois - 1041 vues

Bonjour,

En principe, les tâches confiées à un salarié doivent correspondre à sa qualification et aux missions définies dans son contrat de travail. Selon l'article L. 1222-6 du Code du travail, l'employeur peut demander au salarié d'effectuer des tâches qui ne sont pas prévues dans son contrat, à condition que ces tâches soient compatibles avec sa qualification professionnelle et qu'elles ne constituent pas une modification du contrat de travail.

Si les tâches demandées ne correspondent pas à votre qualification ou si elles entraînent une modification substantielle de votre contrat de travail, vous êtes en droit de refuser de les effectuer. La jurisprudence a également établi que l'employeur ne peut pas reprocher à un salarié des erreurs commises dans des tâches qui ne relèvent pas de sa qualification (Cass. Soc. 2 Février 1999 n°96-44.340).

En cas de litige, le conseil de prud'hommes est compétent pour trancher si les nouvelles tâches relèvent d'une modification substantielle du contrat de travail et nécessitent donc votre accord.

Il est donc essentiel de vérifier si les tâches demandées sont compatibles avec votre qualification et si elles ne modifient pas substantiellement votre contrat de travail.

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