Demande de clarification changement de situation

Question

Je suis en cours de démarche pour un changement de statut dun titre de séjour "recherche demploi ou création dentreprise" vers "salarié". Le contrat proposé mentionne une rémunération forfaitaire annuelle brute de 35 000  euros sur 12 mois, soit 2 916,67  euros brut/mois. Cependant, sur mon bulletin de salaire, le détail apparaît ainsi : Salaire de base : 2 552,15  euros brut (151,67 h × 16,8270  euros), Heures supplémentaires majorées 25 % : 364,51  euros brut, Total brut mensuel : 2 916,67  euros. La rémunération forfaitaire est donc atteinte chaque mois, mais sa présentation comptable découpe le montant en "salaire de base + heures supplémentaires", ce qui pourrait laisser penser que la rémunération réelle dépend de variables. Ma question : Est-ce que cette présentation du bulletin de salaire peut poser problème auprès de la préfecture pour le changement de statut, étant donné que seul le montant fixe est censé être pris en compte ? Faut-il demander une attestation employeur ou un avenant pour clarifier que les 2 916,67  euros sont bien un montant forfaitaire mensuel fixe, indépendamment du volume horaire réellement effectué ? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

La préfecture regarde en général le montant total brut mensuel figurant sur le bulletin de salaire pour vérifier que le salaire respecte le seuil minimal exigé pour le changement de statut. Cependant, la distinction entre salaire de base et heures supplémentaires peut susciter une demande de clarification, surtout si les heures supplémentaires ne sont pas garanties mensuellement. Il est donc prudent de demander à votre employeur une attestation précisant que la rémunération totale de 2 916,67  euros brut par mois est bien un montant forfaitaire fixe, versé indépendamment du nombre réel dheures effectuées (y compris les heures supplémentaires), ou bien un avenant au contrat confirmant cette modalité. Cette attestation ou avenant permettra de sécuriser votre dossier et déviter un refus de la préfecture lié à une apparente variabilité du salaire. Merci de valider ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui, cette présentation de votre bulletin de salaire peut poser problème auprès de la préfecture. La préfecture examine avant tout la stabilité et la prévisibilité de vos revenus. Or, si votre bulletin de salaire indique qu'une partie significative de votre rémunération dépend d'heures supplémentaires, même si le total est constant, cela peut être interprété comme une rémunération variable et non garantie.  Pour un changement de statut vers "salarié", la préfecture recherche une preuve de ressources fixes et suffisantes qui ne dépendent pas du volume d'activité. Pour lever toute ambiguïté et sécuriser votre dossier, il est impératif de fournir des documents complémentaires : Demandez une attestation employeur claire. C'est la solution la plus rapide. Cette attestation doit explicitement stipuler que votre rémunération brute annuelle de 35 000  euros (soit 2 916,67  euros bruts par mois) est un montant forfaitaire garanti et fixe, versé chaque mois, indépendamment du volume horaire réel ou de la décomposition sur le bulletin de salaire.  Elle doit certifier que ce montant est votre revenu minimum assuré. L'avenant (addendum au contrat) est la solution la plus solide. Il devrait préciser que votre salaire est bien un forfait mensuel de 2 916,67  euros bruts, qui inclut la rémunération de vos heures de base et un certain nombre d'heures supplémentaires forfaitaires, garantissant ainsi le montant total chaque mois.  Cela clarifierait définitivement votre statut. En fournissant une attestation claire ou un avenant, vous apporterez la preuve que la totalité de votre salaire est bien un montant fixe et stable, ce qui est crucial pour l'approbation de votre changement de statut par la préfecture. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Nadia · Answer

Dans le contrat de travail j'ai : Madame Nadia ...... percevra une rémunération forfaitaire annuelle brute de 35000 euros sur 12 mois, hors
primes éventuelles. Les primes habituelles se décomposent entre la prime de partage de la valeur d’un montant de 2000
euros nets d’impots et une prime de performance individuelle calculé sur la base des aaires traitées sur l’année. Si la
prime de partage de la valeur venait a ne pas être reconduite, cee dernière serait remplacée par son équivalent brut et
ajoutée à votre montant forfaitaire de base.
Cee rémunération inclut la rémunération majorée des heures supplémentaires comprises dans la durée du travail
correspondant au forfait (horaire hebdomadaire de 39 heures : 35h + 4h supplémentaires).
Seules les heures que l’employeur pourra lui demander d’eectuer en plus de cee durée du travail ouvriront droit
à un complément de rémunération.

Demande de clarification – changement de situation
Sujet initié par Nadia, il y a 12 jours - 587 vues

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