Demande de conseil juridique – modification unilatérale de poste
Sujet initié par fy fy, il y a 11 heures - 221 vues

Bonjour
Je suis employée depuis trois ans en CDI en tant que développeuse. Après un an dans l’entreprise, j’ai été confiée, de manière informelle, le rôle de Product Owner, fonction que j’ai exercée jusqu’à aujourd’hui. Bien que ce changement de poste n’ait pas été formalisé par un intitulé contractuel spécifique, un avenant à mon contrat a été signé à l’époque, entérinant une augmentation de salaire de 17% ainsi qu’un passage au Job Stage 5 avec le statut de cadre autonome.

Aujourd’hui, soit près de deux ans après cette évolution, mon responsable m’a informée, oralement, que l’entreprise n’a plus besoin de Product Owner et que je dois désormais reprendre un poste de développeuse. Aucune justification écrite ne m’a été transmise pour ce changement, et je n’ai pas été consultée ni sollicitée pour donner mon accord.

Je souhaiterais savoir :

Si l’entreprise est en droit de modifier unilatéralement mes fonctions, compte tenu des évolutions précédemment actées par avenant ;

Quels sont mes droits en tant que salariée dans cette situation ;

Et quelles démarches je peux entreprendre pour contester ou encadrer ce changement.

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

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Bonsoir,

Sachez que la modification des fonctions d'un salarié ne peut pas être effectuée unilatéralement par l'employeur si cette modification constitue une modification substantielle du contrat de travail.

Dans votre cas, le fait que vous ayez exercé le rôle de Product Owner pendant près de deux ans, avec une augmentation de salaire et un changement de statut, indique que cette fonction a été acceptée et intégrée dans votre relation de travail.

L'article L1222-6 du Code du travail stipule que toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail nécessite l'accord du salarié.

Cela inclut les fonctions et la qualification.

Ainsi, si votre employeur souhaite vous faire revenir à un poste de développeuse sans votre consentement, cela pourrait être considéré comme une modification unilatérale de votre contrat de travail, ce qui n'est pas autorisé.

En tant que salariée, vous avez plusieurs droits dans cette situation :

Vous pouvez faire valoir votre droit de refuser ce changement de poste, car il ne peut être imposé sans votre accord.

Vous pouvez demander à votre employeur des justifications écrites concernant cette décision.

Si l'employeur persiste dans sa décision, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour contester cette modification et faire valoir vos droits.

Pour contester ou encadrer ce changement, vous pouvez entreprendre les démarches suivantes :

Conservez tous les documents relatifs à votre contrat, à l'avenant signé, ainsi que toute correspondance ou preuve de votre rôle en tant que Product Owner.

Écrire une lettre recommandée à votre employeur pour formaliser votre refus de cette modification et demander des clarifications sur la situation.

En résumé, vous êtes en droit de refuser cette modification unilatérale de vos fonctions, et vous disposez de plusieurs recours pour protéger vos droits en tant que salariée.

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il y a 11 heures

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