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Divorce à l’amiable : puis-je poser des conditions financières sans risque jurid

Sujet (Cloturé) initié par Chamousti1308!il y a 1 an - 1043 vues

Bonjour,

Mon mari souhaite divorcer à l'amiable, mais je ne veux pas divorcer. Je réfléchis donc à la possibilité d'accepter sous certaines conditions, notamment en demandant une somme d'argent en échange de ma signature.

Je me pose plusieurs questions sur la légalité de cette démarche :
1. Ai-je le droit d'exiger une compensation financière en échange de mon accord pour un divorce à l'amiable ?

2.Mon mari pourrait-il utiliser ma demande contre moi en justice ? Cela pourrait-il être perçu comme du chantage ou une pression illégale ?

3. Ou bien est-ce simplement mon droit de négocier des conditions avant d'accepter un divorce à l'amiable ?

Merci de vos réponses

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Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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Maître Rosalie DIARRA

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

1-Vous avez le droit de refuser le divorce. Votre époux vous assignera devant le tribunal si vous refusez sa demande de divorce à l'amiable. Vous serrez dans ces conditions obligée de répondre. Dans le cas contraire , une décision sera rendue sur la base de ses seuls arguments.
Vous avez la possibilité de demander une prestation compensatoire aussi bien dans le cadre du divorce par consentement mutuel et aussi devant le Tribunal si c'est un divorce contentieux.
Cette prestation compensatoire n'est pas une somme visant à obtenir votre accord mais une somme visant à réduire les disparités que pourraientt créer le divorce dans vos niveaux de vie. Cette somme est accordée en fonction de la durée du mariage, de l'âge et la santé des époux, de vos ressources etc.
2/ Non, votre époux ne peut utiliser une demande de prestation compensatoire contre vous. Il peut au contraire la refuser si vous ne vous entendez pas sur la somme dans le cadre du divorce par consentement mutuel.
3/ Oui, vous avez le droit de négocier les conditions du divorce à l'amiable. Votre avocat vous aidera dans ce sens.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

#Meilleure réponseil y a 1 an

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