Expulsion malgré bail en cours.

Sujet initié par Cathie, il y a 4 mois - 344 vues

Bonsoir,

En principe, le bail est un contrat qui lie le locataire au propriétaire du bien loué. Lorsque le propriétaire d'un bien immobilier vend celui-ci, le bail se poursuit avec le nouvel acquéreur, sauf si le bail stipule une clause de résiliation en cas de changement de propriétaire.

Dans votre situation, le fait que le bien ait été transféré à la mairie et que celle-ci ne souhaite pas poursuivre le bail pourrait poser problème. Cependant, le bail reste en principe opposable au nouvel acquéreur, à condition qu'il ait été régulièrement enregistré et qu'il n'y ait pas de clause de résiliation.

L'article 1716 du Code civil précise que le bail est un contrat par lequel une personne s'engage à donner à une autre la jouissance d'un bien moyennant un loyer. En cas de changement de propriétaire, le nouvel acquéreur est tenu de respecter les baux en cours, sauf exceptions.

Il est donc essentiel de vérifier les termes de votre bail ainsi que les conditions de la vente du bien à la mairie. Si le bail a été régulièrement signé et qu'il n'y a pas de clause de résiliation, vous pourriez avoir des arguments pour contester l'expulsion.

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