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Transfert d'une societe par mon ex ou j'ai 49% sans mon accord
Sujet initié par moumoucheil y a 1 an - 1416 vues
Bonjour, MON EX mari, avons une societe , lui 51% et mo 49% Celui ci, a ouvert un deuxieme bureau dans un autre departement sans m'en avertir , et je viens d'apprendre qu'il a ferme le siege social et l'a transfere dans le deuxieme bureau dans un autre d epartement. JE N'ai pas ete averti , que puis je faire ,? il s'agit du S.A.S
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Mon ex mari n'a pas renouvele le bail du siege socialdepuis aout de la societe ou il a 51% dans le vaucluse et mis a dans le s bouches du rhone. il ne l'a
Les parts sociales composent le capital d’une société de personnes (sarl, sci, etc.). il faut respecter toute une procédure pour pouvoir vendre ou acheter des parts
La loi de finances pour 2026 a introduit une modification importante du régime de déductibilité des intérêts servis par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Dans une Société par Actions Simplifiée (S.A.S), les décisions importantes, telles que le transfert du siège social, doivent généralement être prises en assemblée générale des actionnaires.
Les statuts de la S.A.S définissent les règles de fonctionnement de la société, y compris les modalités de prise de décision. Assurez-vous que le transfert du siège social a été effectué conformément aux statuts.
Contactez votre ex-mari pour obtenir des explications sur les décisions prises sans votre accord. Il est important de comprendre les raisons de ces actions.
Un avocat spécialisé en droit des sociétés pourra vous conseiller sur les démarches à suivre pour contester les décisions prises sans votre accord. Il pourra également vous aider à faire valoir vos droits en tant qu'actionnaire.
Si nécessaire, demandez la convocation d'une assemblée générale des actionnaires pour discuter de la situation et prendre des décisions collectives.
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il y a 1 an
moumouche
bonjour, mon ex mari n'avait pas le droit, puis je porter plainte ?,quelles actions puis je faire , ? JE N'ai pas les moyens de payer un avocat; merci beaucoup
Essayez de résoudre le différend à l'amiable en sollicitant une médiation. Vous pouvez contacter un médiateur professionnel pour vous aider à trouver une solution acceptable pour les deux parties.
Demandez la convocation d'une assemblée générale des actionnaires de la S.A.S. pour discuter des décisions prises par votre ex-mari et exprimer votre désaccord. Cette demande doit être formulée par écrit et adressée à votre ex-mari en tant que président de la société.
Vous pouvez contacter l'inspection du travail pour signaler la situation et obtenir des conseils sur les démarches à suivre. L'inspection du travail peut vous aider à comprendre vos droits et à faire respecter les procédures légales.
Si vous avez une assurance habitation, vérifiez si elle inclut une garantie de protection juridique. Cette garantie peut couvrir les frais d'un avocat pour vous assister dans vos démarches.
Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle si vos revenus sont insuffisants pour couvrir les frais d'un avocat. L'aide juridictionnelle est une assistance financière accordée par l'État pour permettre aux personnes aux revenus modestes d'accéder à la justice.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
moumouche
Merci, vous avez répondu à ma question. Bonne soirée
il y a 1 an
moumouche
Bonjour, puis je porter plainte ou faire une main courante a la gendarmerie , merci.
il y a 1 an
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