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Bonjour,a -t-on le droit de mettre en cause des magistrats ? Si le procureur classe toutes mes plaintes sans suite, alors que les faits sont caractérisés, pour vols, escroqueries graves, sur personne vulnérable,ex, une banque qui m'a inventé des retraits pour 600e, le bailleur qui a fait un faux relevé de compte pour dire qu'il n'avait pas encaissé l'allocation logement,loyer paye d'avance a l'entrée,300e,refus de service par discrimination,pôle emploi refus d'inscription, bibliothèques, interdiction de revenir sans raison. Des internements abusifs,les avocats ont bien plaide les irrégularités et certificats non fondes ou pas prouvés, non circonstanciés et c'est du copier coller, ils ont donc demandé une expertise. Tout refusé. Cassation, si la cour a rejeté au motif que j'avais porte plainte contre le préfet,faux. Peut on attaquer les jugements et demander un nouvel examen. Peut on porter plainte contre les juges pour faux intellectuel, refus de mes droits a la défense. Et discrimination. Un procureur a t-il le droit de classer sans suite sans motivation. Peut on attaquer l'état pour cet ensemble de faits ? Merci
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Votre situation est particulièrement complexe et semble impliquer plusieurs décisions judiciaires que vous estimez injustes. Voici les éléments juridiques techniques applicables à vos interrogations :
1. Mise en cause des magistrats: - Il est possible d'engager la responsabilité d'un magistrat, mais uniquement dans des cas limités. L'article *L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire* prévoit que l'État est responsable du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf en cas de faute personnelle du magistrat détachable de ses fonctions. - Une plainte contre un magistrat pour "faux intellectuel" (article *441-4 du Code pénal*) ou pour "déni de justice" (article *L.141-3 du Code de l'organisation judiciaire*) peut être envisagée, mais ces actions sont extrêmement rares et difficiles à établir.
2. Classement sans suite par le procureur : - Un procureur peut classer une plainte sans suite (article *40-1 du Code de procédure pénale*) pour plusieurs raisons : infraction non caractérisée, prescription, opportunité des poursuites, etc. - Il doit en principe motiver cette décision et informer la victime des voies de recours possibles.
3. Recours contre le classement sans suite : - Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du procureur général près la Cour d'appel. - Vous pouvez également engager une citation directe devant le tribunal correctionnel si vous disposez d'éléments suffisamment précis. - Une constitution de partie civile devant un juge d'instruction est une autre option si les faits sont suffisamment graves (article *85 du Code de procédure pénale*).
4. Recours contre les jugements rendus : - Si un jugement a été rendu, il faut vérifier si un appel ou un pourvoi en cassation est encore possible, et évaluer l'opportunité d'une nouvelle action au regard de la balance bénéfice/coût. - Une révision du jugement est possible uniquement dans des cas très stricts (article *622 du Code de procédure pénale* pour le pénal, article *595 du Code de procédure civile* pour le civil).
5. Responsabilité de l'État : - L'État peut être tenu responsable d'un dysfonctionnement grave de la justice (Conseil d'État, arrêt Gestas, 2008). - Une action peut être engagée devant le tribunal administratif pour obtenir réparation d'une faute lourde de l'appareil judiciaire.
👉 Actions possibles, sur le plan théorique : ✅ Saisir le procureur général pour contester le classement sans suite. ✅ Envisager une constitution de partie civile devant un juge d'instruction. ✅ Vérifier si un appel ou un pourvoi en cassation est encore possible. ✅ Consulter un avocat spécialisé pour évaluer une éventuelle action en responsabilité contre l'État.
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Cordialement,
il y a 1 an
Lidwine
C'est moi qui n'ai pas tout précisé. Si le procureur ne répond jamais,est ce une faute ? Des plaintes donc,et des internements abusifs, faut il attaquer l'état globalement, cassation comprise,ou est -ce chaque affaire séparément ? Les plaintes,si c'est habituel. Les internements aussi. Quelques avocats ont bien plaide les irrégularités et le non fondé, demande une expertise. Merci
il y a 1 an
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