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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Quel référé introduire pour mas situation?
Sujet (Cloturé) initié par Pasteur Ewing, il y a 5 mois - 568 vues

J'ai initié un premier renouvellement de mon titre de séjour VIE PRIVÉE ET FAMILIALE en qualité de parent d'enfants français le 1er juin 2024. Je n'ai pas de réponse jusqu'à ce jour.
J'ai perdu mon travail depuis le 17 décembre 2024 et mon contrat sera définitivement rompu le 17 mars 2025. Quel référé d'urgence dois-je introduire au TA?
Merci.
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4 réponses
Bonjour,

Dans votre cas, vous pouvez envisager de former un référé-suspension en vertu de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.

Ce recours permet de demander la suspension d'une décision administrative, ici l'absence de réponse de la préfecture, qui pourrait avoir des conséquences graves sur votre situation personnelle, notamment en raison de la perte de votre emploi.

Il est important de noter que pour introduire un référé-suspension, vous devez démontrer certains points.

Vous devez prouver que l'absence de réponse de la préfecture vous met dans une situation d'urgence, par exemple, en raison de la perte de votre emploi et des conséquences sur votre droit de séjour.

Un doute sérieux sur la légalité de la décision : Vous devez établir qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'absence de réponse de la préfecture, ce qui pourrait être le cas si vous avez respecté toutes les conditions pour le renouvellement de votre titre de séjour.

Le recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'absence de réponse de la préfecture. Dans votre situation, si vous n'avez pas reçu de réponse depuis le 1er juin 2024, vous êtes encore dans les délais pour agir.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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Bonjour,
Un référé mesures utiles est adapté à votre situation.
Le référé-suspension butera sur une irrecevabilité pour forclusion.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 mois
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Pasteur Ewing
Bonjour,
Je me doutais bien qu'ici, ma situation est plus adaptée à un référé mesures utiles.
Merci.
Je pense que la question est résolue.
il y a 5 mois
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Vous pouvez me contacter en privé si vous désirez.
Merci
il y a 5 mois
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