Etranger malade /refus implicite

Sujet (Cloturé) initié par Juhan, il y a 6 mois - 430 vues

Bonjour,

En vertu de la réglementation en vigueur, la visite médicale par le médecin de l'OFII ne constitue pas un acte de décision de l'administration, mais plutôt une étape dans le processus d'instruction de votre demande. Le silence de l'administration est généralement considéré comme un refus implicite lorsque celle-ci ne répond pas dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande. Cependant, ce délai peut être suspendu par des actes de l'administration, tels que la convocation à une visite médicale.

Dans votre cas, puisque vous avez été convoqué pour une visite médicale et que l'avis a été transmis au préfet il y a un mois, cela signifie que votre demande est toujours en cours d'instruction. Par conséquent, vous ne pouvez pas encore considérer qu'il y a un refus implicite, car l'administration est toujours en train de traiter votre dossier.

Je vous conseille d'attendre la décision du préfet avant d'envisager un recours devant le tribunal administratif. Si le préfet ne répond pas dans un délai raisonnable après la transmission de l'avis médical, vous pourrez alors envisager de déposer une requête pour refus implicite.

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