MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
Contacter
Maturin

Est ce légal qu’une mairie demandes des relevés bancaires
Sujet (Cloturé) initié par Chat, il y a 6 mois - 1018 vues

Bonjour,
Une mairie a t’elle le droit de demander des relevés de comptes bancaires d’un habitant si celui ci veut bénéficier de l’aide du CCAS pour le centre aéré de ses enfants
Celui ci a déjà présenté le Quotient familial et feuille d’impôts
Merci de votre réponse

Merci de vos réponses
Signaler
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 259€ • 1er RDV gratuit
Une question en droit administratif ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
3 réponses
Bonjour

En général, une mairie peut demander des documents supplémentaires pour évaluer la situation financière d'un habitant qui souhaite bénéficier de l'aide du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale). Cependant, la demande de relevés de comptes bancaires peut être considérée comme excessive et intrusive, surtout si vous avez déjà fourni des documents tels que le quotient familial et la feuille d'impôts.

Il est recommandé de contacter directement le CCAS ou la mairie pour expliquer votre situation et demander s'il est possible de fournir d'autres documents moins intrusifs pour justifier votre demande d'aide.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
Signaler
BELIGHA
Bonsoir,

En principe, une mairie ou un CCAS peut demander des informations complémentaires pour évaluer la situation financière d'un demandeur d'aide.

Selon l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale, dont fait partie le CCAS, peuvent demander toutes pièces justificatives utiles pour vérifier les ressources déclarées par le demandeur.

Cela inclut potentiellement des relevés de comptes bancaires si ces informations sont jugées nécessaires pour apprécier les conditions du droit à la prestation.

Cependant, la demande de relevés bancaires doit être justifiée par la nécessité d'évaluer la situation financière du demandeur.

Si le quotient familial et la feuille d'impôts fournissent déjà une image claire de la situation financière, la mairie pourrait ne pas avoir besoin d'aller jusqu'à demander des relevés bancaires, sauf si des éléments spécifiques laissent penser qu'il y a des ressources non déclarées.

Il est également important de noter que le respect de la vie privée et des données personnelles doit être pris en compte. La mairie doit s'assurer que la demande est proportionnée et justifiée par les circonstances.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 6 mois
Signaler
Chat
Merci pour ces infos
il y a 6 mois
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
46 problèmes résolus*
2
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
37 problèmes résolus*
3
Maître Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
9 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
8 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
7 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit administratif ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Le maire de ma commune vient d'officialiser une place de stationnement réservée à la directrice de l'école sur le parking faisant face à cette...
Résolue par Maître Horeau
Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous à la préfecture afin de renouveller mon titre de séjour " étudiant ". néanmoins, j'ai...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je ne sais pas si j'ai mis mon article dans le bon domaine, j'en serais désolée. ma propriétaire touchait l’apl de la caf, et...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je suis eb train de constituer mon dossier pour obtenir la nationalité française, mais je suis intérimaire. je voudrai savoir s'il est...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Oqtf : comprendre la nouvelle durée de validité de trois ans et ses implications
Pendant longtemps, les étrangers sous obligation de quitter le territoire français (oqtf) pouvaient croire qu'après
Maître KAYEMBE
Par Maître KAYEMBE
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer