Bonjour,
Le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement, mais il doit justifier ce congé par un motif légitime et sérieux.
Il est donc nécessaire que le bailleur indique clairement le motif de la vente dans le congé, sans quoi celui-ci pourrait être considéré comme nul.
De plus, si le congé est donné pour vendre le logement, il doit également respecter un délai de préavis de six mois, et le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé.
Par conséquent , votre propriétaire ne peut pas vendre le logement sans raison valable et sans respecter les conditions légales.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 6 mois
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 6 mois
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