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Papiers de fin de contrat.
Sujet initié par Mam68, il y a 6 mois - 611 vues

Bonjour,
Mon ancien employeur m'a licencié le 19 décembre 2024 pendant ma période d'essai. Je suis actuellement en arrêt de travail suite à une hernie discale avec rétrécissement du bas de la colonne ainsi que des problèmes avec un de mes genoux ( rdv chirurgien le 16 mai)j'ai demandé à mon ancien employeur si ma fille pouvait venir chercher mes papiers, je signe les papiers qu'il y à a signer et elle les rapporte. Il m'a répondu par mail " qu'il ne pouvait pas lui les donner et qu'il fallait que je vienne en personne. Vous allez bien à la salle de sport comme vous le montrez fièrement sur les réseaux , vous pouvez donc vous déplacer pour vos documents. " cela fait depuis le 3 novembre que je ne vais plus à la salle de sport ( attestation de suspension d'abonnement faite par mon médecin). Il m'a fait une attestation disant que je ne pouvais pas me déplacer facilement vue mon état de santé. Puis-je envoyer ma fille chercher mes papiers avec l'attestation du médecin.
Cordialement.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

En vertu de l'article 122-14 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de respecter certaines formalités lors de la rupture d'un contrat de travail, même pendant la période d'essai.

Cela inclut la remise des documents liés à la rupture du contrat. Si vous êtes dans l'incapacité de vous déplacer en raison de votre état de santé, il est raisonnable de demander à un tiers, comme votre fille, de récupérer ces documents en votre nom.

Je vous conseille de fournir à votre employeur l'attestation de votre médecin, qui confirme votre incapacité à vous déplacer. Cela pourrait renforcer votre demande et inciter votre ancien employeur à accepter que votre fille vienne chercher vos papiers.

Si votre employeur persiste dans son refus, vous pourriez envisager de lui faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé, en rappelant vos droits et en joignant l'attestation médicale. Cela pourrait l'inciter à agir conformément à la loi et à vous remettre vos documents.

Par conséquent, vous pouvez envoyer votre fille chercher vos papiers en lui fournissant l'attestation médicale, et il serait judicieux de formaliser cette demande par écrit.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 6 mois
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Bonjour

Votre employeur est obligé par la loi de vous remettre vos documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle Emploi) à la fin de votre relation contractuelle. Cette obligation est indépendante de la manière dont vous les récupérez (en personne ou via une autre personne mandatée).

Mandat pour une tierce personne
Vous avez tout à fait le droit de mandater une personne de confiance (comme votre fille) pour récupérer ces documents à votre place. Pour cela, il est conseillé de fournir :
Une lettre de procuration signée, mentionnant explicitement que vous autorisez votre fille à retirer vos documents.
Une copie de votre pièce d'identité et celle de votre fille.
Une attestation médicale prouvant que vous ne pouvez pas vous déplacer (ce que vous avez déjà en main).

Comportement de votre employeur
Les propos de votre ancien employeur sur votre fréquentation de la salle de sport sont déplacés et hors de propos. Votre état de santé actuel, attesté par un médecin, est l'élément à prendre en compte.
Le refus de remettre vos documents via votre fille, malgré une procuration, pourrait être considéré comme un manquement à ses obligations.

Démarches à entreprendre
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre ancien employeur, incluant la procuration et les justificatifs médicaux, en réitérant votre demande.
S'il persiste dans son refus, vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes pour non-respect de ses obligations légales.

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il y a 6 mois
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