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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Durée de travail hebdomadaire inférieure à celle prévue dans le contrat - intéri
Sujet (Cloturé) initié par MariieMc, il y a 1 mois - 229 vues

Bonjour,

Je viens d'effectuer une mission d'intérim de trois semaines (3 contrats consécutifs d'une semaine chacun) dans une usine. Dans mon contrat, la durée de travail hebdomadaire est de 35 heures. En réalité, j'ai effectué moins d'heures que prévu. Il est arrivé plusieurs fois qu'on me dise de rentrer chez moi bien avant l'heure prévue car il n'y avait pas assez de travail (une fois seulement deux heures après avoir commencé !), et cela a forcément impacté le nombre d'heures travaillées.
L'agence d'intérim me dit que je vais être payée uniquement les heures travaillées, invoquant la clause suivante dans mon contrat de travail :
Aperçu du contrat: LMaMeJ 13:00-17:00/17:30-21:20 - V 13:00-16:00/16:30-20:00 (horaires modifiables selon planning UE).

Je ne suis pas sûre de bien comprendre cette clause. Selon moi, elle évoque une flexibilité dans l'organisation du travail, mais ne remet pas en cause la durée de travail hebdomadaire précisée dans le contrat.

Pouvez-vous m'éclairer ?

Merci de vos réponses.
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Bonjour

La mention "horaires modifiables selon planning UE" signifie que les horaires de travail peuvent être ajustés en fonction des besoins de l'entreprise utilisatrice (UE). Cela concerne la plage horaire quotidienne, mais pas la durée hebdomadaire contractuelle, qui reste de 35 heures conformément à votre contrat.
En clair, cette clause permet une certaine flexibilité pour l'organisation du travail, mais elle ne doit pas réduire vos droits à être rémunérée pour les 35 heures hebdomadaires prévues au contrat.

Le droit applicable
Contrat à la mission : Selon le Code du travail, un intérimaire doit être payé pour la durée prévue dans son contrat, même si l'entreprise utilisatrice ne lui fournit pas suffisamment de travail (article L1251-18 du Code du travail).
L'agence d'intérim est tenue de garantir le paiement des heures convenues, même si vous avez été renvoyée chez vous avant la fin de la journée.
En revanche, si des clauses spécifiques prévoient des heures "sous réserve de travail effectif", cela doit être clair et justifié dans le contrat. Sinon, l'agence est en tort.

Si votre contrat mentionne une durée de 35 heures par semaine, vous avez le droit d'exiger d'être payée pour ces 35 heures, même si l'entreprise n'a pas fourni suffisamment de travail.
En cas de non-respect du contrat, vous pouvez demander une régularisation des heures manquantes.

Démarches à entreprendre
Contactez l'agence par écrit : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à l'agence d'intérim, en rappelant les termes de votre contrat et en demandant le paiement des heures contractuelles non effectuées.
Si l'agence refuse de régulariser la situation, contactez l'inspection du travail pour signaler cette pratique.
Si aucun accord amiable n'est trouvé, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer vos droits.

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il y a 1 mois
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