Revente patientèle infirmière libérale

Sujet (Cloturé) initié par Belgherbi13., il y a 6 mois - 625 vues

Bonjour,

Concernant le droit de refus de votre binôme : En principe, si vous exercez en commun avec un ou plusieurs infirmiers, la cession partielle de votre patientèle doit être convenue avec eux. Votre binôme peut donc avoir son mot à dire sur l'acquéreur potentiel, surtout si cela est stipulé dans un contrat d'exercice en commun. Il est recommandé de vérifier les termes de votre contrat pour voir s'il y a des clauses spécifiques concernant la cession de patientèle. En effet, l'article R4312-73 du Code de la santé publique impose que tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession d'infirmier soit établi par écrit et respecte l'indépendance de chaque infirmier.

Concernant la procédure auprès de l'URSSAF : Lorsque vous cédez une partie de votre patientèle, vous devez informer l'URSSAF de cette cession. Cela peut impliquer la mise à jour de votre situation professionnelle, notamment en ce qui concerne vos revenus et votre statut. Il est conseillé de contacter directement l'URSSAF pour obtenir des précisions sur les démarches à suivre, car cela peut varier en fonction de votre situation spécifique et des modalités de la cession.

En résumé, votre binôme peut avoir un droit de regard sur l'acquéreur, et il est essentiel de suivre les procédures adéquates auprès de l'URSSAF pour régulariser votre situation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bonjour

Si vous travaillez en binôme, il est possible que vous ayez signé un contrat de collaboration ou un accord spécifique. Ce contrat peut inclure des clauses concernant la cession de patientèle et le droit de votre binôme d'accepter ou de refuser un acquéreur.

Si aucun contrat ne précise ce point, votre binôme ne peut pas légalement s'opposer à la vente de votre patientèle. Cependant, il est recommandé de maintenir une communication ouverte pour éviter tout conflit.

Lors de la cession de patientèle, vous avez le droit de présenter l'acquéreur à vos patients, mais ces derniers restent libres de choisir leur infirmier(e).

Démarches auprès de l'Urssaf
Vous devrez informer l'Urssaf de votre cessation d'activité en tant qu'infirmière libérale. Cela peut se faire en ligne via leur portail dédié.

La vente de votre patientèle peut avoir des implications fiscales (imposition sur les plus-values) et sociales. Il est conseillé de consulter un expert-comptable pour gérer ces aspects.
Si vous cessez votre activité, vos cotisations sociales auprès de l'Urssaf seront arrêtées à la date de cessation déclarée.

Conseils pratiques
Assurez-vous que le contrat de vente de votre patientèle est clair et inclut tous les détails nécessaires (prix, modalités de paiement, présentation des patients, etc.).
Communiquez avec votre binôme : Même si elle n'a pas de droit légal de refus, il est préférable de discuter avec elle pour éviter des tensions.

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