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Divorce : régime appliqué (tunisie / france)

Sujet initié par tounsiil y a 1 an - 3712 vues
Bonjour,

C'est une question assez particulière à laquelle j'aimerai une réponse SVP.
J'ai lu dans un article sur ce site qui stipule "Lorsque les époux sont tous deux de nationalité tunisienne, la loi tunisienne sera applicable durant le divorce."

Qu'en est il d'un franco-tunisien qui a acquis la nationalité française à 16 ans et qui se marie à l'âge de 30 ans avec une tunisienne vivant en Tunisie.
Ils choisissent de signer un contrat de mariage en Tunisie sous le règime "Communauté des biens" qui est différente de celle que l'on connaît en France.

Le jeune a la double nationalité et il y a donc une nationalité commune entre les conjoints. La femme n'a que la nationalité tunisienne.
Sur leur contrat de mariage il est indiqué que "Les époux ont opté pour l'un des régimes légaux prévus par la loi tunisienne"

Qu'en est il du régime appliqué si ils divorce en France ?

Par avance, merci pour votre retour et bonne journée?

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5 réponses
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Tarek1981
Je suis divorce en Tunisie constitutif c'est possible de faire la transcritption en France alors qu'on a un bien immobilier ensemble
il y a 2 mois
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BELIGHA
Bonsoir,

Dans ce cas, la loi applicable au divorce sera déterminée par la nationalité des époux et leur résidence. Étant donné que les deux époux ont la nationalité tunisienne (la femme étant tunisienne et l'homme ayant acquis la nationalité tunisienne), les juridictions tunisiennes seront compétentes pour connaître de l'action en divorce, conformément à l'article 16, § 1, d, de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972. Cet article stipule que la nationalité tunisienne commune des époux suffit à fonder la compétence des juridictions tunisiennes pour les litiges concernant l'état des personnes, y compris le divorce.

Cependant, si le divorce se déroule en France, le juge français devra également prendre en compte le contrat de mariage signé en Tunisie. En effet, selon l'article 3 du Code civil, le juge français doit appliquer la loi étrangère applicable, ici la loi tunisienne, en ce qui concerne le régime matrimonial choisi par les époux.

Il est donc probable que le régime matrimonial de "Communauté des biens" choisi en Tunisie soit reconnu en France, sous réserve de sa conformité avec l'ordre public français.

En cas de divorce, le juge français devra vérifier la régularité de la procédure et la conformité du contrat de mariage avec les dispositions légales françaises.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
tounsi
Bonjour Maître,

Merci pour votre retour. Il y a juste une confusion dans la réponse.
La personne franco-tunisienne est né en France de parents tunisiens. Il a acquis la nationalité française a l'age de 16 ans mais était déjà tunisien de naissance. Il a eu officiellement la nationalité tunisienne (carte d'identité tunisienne faite à 18 ans).

Est-ce que les mêmes lois s'appliquent par rapport au divorce et aux partage des biens ?

Merci encore et belle journée à vous
il y a 1 an
BELIGHA
En matière de divorce, la compétence des juridictions est généralement déterminée par la nationalité des époux. Selon l'article 16, § 1, d, de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, la nationalité tunisienne commune des époux suffit à fonder la compétence des juridictions tunisiennes pour connaître d'une action en divorce.

Ainsi, si les deux époux ont la nationalité tunisienne, les juridictions tunisiennes seront compétentes pour traiter le divorce, même si l'un des époux a également la nationalité française.

Concernant le partage des biens, les règles applicables dépendront également de la nationalité et du lieu de résidence des époux.

En général, le droit applicable au partage des biens sera celui du pays où les époux ont leur résidence habituelle ou celui de leur nationalité commune. Si les époux sont de nationalité tunisienne et résident en Tunisie, le droit tunisien s'appliquera au partage des biens.

Il est donc essentiel de prendre en compte la nationalité et la résidence des époux pour déterminer la législation applicable tant au divorce qu'au partage des biens.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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