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Sujet (Cloturé) initié par Laurent73100il y a 1 an - 742 vues
Bonjour, Mme a fait appel de la décision du juge concernant la prestation compensatoire. Lors de cet appel elle a fait venir dans notre voilier un huissier pour établir un constat des lieux tentant de prouver que je n'entretenais pas le bateau. Le juge m'en a attribué la jouissance provisoire exclusive dès la première audience, à moi bien sûr de payer la place au port .Cette jouissance est toujours d'actualité. Ils sont entrés dans le bateau alors que j'étais absent. En avait ils le droit ?
Merci de vos réponses
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Ils avaient le droit de faire un constat sur le bien qui est encore une propriété à vous deux même si vous en avez la jouissance provisoire exclusive. Ils avaient cependant l'obligation de vous informer .
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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