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Différence entre jouissance exclusive et propriété
Sujet (Cloturé) initié par nawil y a 1 an - 4998 vues
Bonjour,
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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Oui, sauf convention contraire aménagée dans l'acte d'achat.
En effet, le droit de propriété exclusive sur la cour vous confère toutes ces prérogatives. S'il s'agit d'une copropriété, vérifiez toutefois au sein du règlement de copropriété que des restrictions n'existent pas.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'informer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 1 an
naw
Oui merci.
il y a 1 an
BELIGHA
Il convient d'appuyer sur le bouton vert afin d'indiquer la questions comme résolue.
il y a 1 an
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