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Indemnité compensatoire et contrat mariage
Sujet initié par Elise, il y a 1 mois - 367 vues

Bonjour
Nous souhaitons nous marier, mon conjoint gagne moitié moins que moins et nous sommes en invalidité tout les deux.
Devrais je lui verser une pension en cas de divorce , je gagne 2000 lui 1100.
Ou devrais je faire un contrat de mariage
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2 réponses
Bonjour,

Si vous gagnez plus que votre conjoint, il a la possibilité de vous demander une prestation compensatoire.
Si le divorce se fait judiciairement devant le juge, ce dernier déterminera la somme à verser en tenant compte de la durée du mariage, de l'âge et la santé des époux, de leurs ressources etc.

Si votre divorce est par consentement mutuel sans juge, vous pouvez trouver un accord sur le principe du paiement ou du non paiement de la prestation compensatoire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Chère madame,

En matière de divorce, la question de la pension alimentaire dépend de plusieurs facteurs, notamment des besoins de l'un des époux et des ressources de l'autre.

Selon l'article 270 du Code civil, "le juge peut, dans le jugement de divorce, attribuer à l'un des époux une pension alimentaire, si celui-ci se trouve dans le besoin".

Dans votre cas, étant donné que vous et votre conjoint êtes tous deux en invalidité et que vos revenus sont relativement proches, il est possible que le juge n'ordonne pas de versement de pension alimentaire, surtout si vos situations financières sont similaires. Toutefois, cela dépendra des circonstances spécifiques de votre divorce et des besoins de chacun.

Concernant le contrat de mariage, il peut effectivement influencer la gestion de vos biens et les obligations financières en cas de divorce. Un contrat de mariage peut prévoir des dispositions spécifiques concernant la pension alimentaire, mais il est important de consulter un notaire ou un avocat pour élaborer un contrat qui répond à vos besoins et à ceux de votre conjoint.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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