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Un contrat de mariage sous le régime de séparation des biens ne fait pas obstacle à une demande de prestation compensatoire (pension) en cas de divorce. La prestation compensatoire vise à compenser la différence de niveau de vie causée par la rupture, indépendamment du régime matrimonial choisi.
Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire.
Cordialement, Maître Laura ABECASSIS
#Meilleure réponseil y a 1 an
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