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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Questionnaire préalable rédaction convention
Sujet (Cloturé) initié par Lilou, il y a 2 mois - 299 vues

Bonjour,
Je suis en train de répondre au questionnaire et j’ai une interrogation. On nous demande la moyenne des 3 derniers mois de revenu avec primes, allocation etc... Le soucis c’est que les primes annuelles sont tombées et que par conséquent le calcul ne reflète absolument pas les revenus du reste de l’année!
Ces primes annuelles sont elles à prendre en compte dans ce calcul et si oui comment? Prorata?

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1 réponse
Bonjour,

Les primes annuelles peuvent effectivement avoir un impact sur le calcul du salaire annuel moyen qui sert de base pour déterminer le montant de la pension de retraite.

Selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les primes exceptionnelles, sont considérées comme des rémunérations soumises à cotisations sociales. Cela signifie qu'elles doivent être intégrées dans le calcul du salaire annuel moyen.

Cependant, pour le calcul spécifique de la moyenne des trois derniers mois, il est courant d'appliquer un prorata pour les primes annuelles. Cela signifie que vous pouvez diviser le montant total des primes annuelles par le nombre de mois sur lesquels elles sont réparties pour obtenir une estimation mensuelle qui pourra être ajoutée à vos revenus des trois derniers mois.

Il est donc essentiel de vérifier la manière dont votre employeur a prévu de calculer cette moyenne et de vous assurer que toutes les primes sont correctement prises en compte.

Vous pouvez également consulter votre service des ressources humaines pour obtenir des précisions sur la méthode de calcul utilisée.

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il y a 2 mois
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