Questionnaire préalable rédaction convention

Sujet (Cloturé) initié par Lilouil y a 1 an - 676 vues

Bonjour,
Je suis en train de répondre au questionnaire et j'ai une interrogation. On nous demande la moyenne des 3 derniers mois de revenu avec primes, allocation etc... Le soucis c'est que les primes annuelles sont tombées et que par conséquent le calcul ne reflète absolument pas les revenus du reste de l'année!
Ces primes annuelles sont elles à prendre en compte dans ce calcul et si oui comment? Prorata?

Merci de vos réponses

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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1 réponse

BELIGHA

Bonjour,

Les primes annuelles peuvent effectivement avoir un impact sur le calcul du salaire annuel moyen qui sert de base pour déterminer le montant de la pension de retraite.

Selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les primes exceptionnelles, sont considérées comme des rémunérations soumises à cotisations sociales. Cela signifie qu'elles doivent être intégrées dans le calcul du salaire annuel moyen.

Cependant, pour le calcul spécifique de la moyenne des trois derniers mois, il est courant d'appliquer un prorata pour les primes annuelles. Cela signifie que vous pouvez diviser le montant total des primes annuelles par le nombre de mois sur lesquels elles sont réparties pour obtenir une estimation mensuelle qui pourra être ajoutée à vos revenus des trois derniers mois.

Il est donc essentiel de vérifier la manière dont votre employeur a prévu de calculer cette moyenne et de vous assurer que toutes les primes sont correctement prises en compte.

Vous pouvez également consulter votre service des ressources humaines pour obtenir des précisions sur la méthode de calcul utilisée.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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