Sujet initié par Voiture, il y a 1 mois - 259 vues
Bonjour,
Suite à un renseignement concernant la complémentaire santé de mon travail ou je n étais pas affilié de janvier 2022 à octobre 2024 et débitées les sommes sur mon salaire et pour toute cette période il n'y aura aucun remboursement, par contre si j'ai eu des frais de santé je dois leur envoyer les documents. Ont-ils le droit de procéder comme sa ?
Sachez que l'employeur a l'obligation de garantir une couverture complémentaire santé à ses salariés, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Si vous avez été débité de sommes pour une couverture santé, cela implique que vous deviez être affilié à un régime de complémentaire santé.
Toutefois, si vous n'étiez pas effectivement affilié durant cette période, l'employeur pourrait ne pas être tenu de rembourser les frais de santé engagés.
Il est également important de noter que, selon les accords de branche ou d'entreprise, des modalités spécifiques peuvent s'appliquer. Par exemple, si un salarié est dispensé de l'adhésion à la complémentaire santé, cela doit être justifié, et l'employeur ne pourra pas être tenu responsable des frais de santé engagés durant cette période d'absence d'affiliation.
Ainsi, si vous n'étiez pas affilié à la complémentaire santé durant la période concernée, votre employeur pourrait effectivement ne pas être tenu de rembourser vos frais de santé, même si des sommes ont été prélevées sur votre salaire.
Je vous conseille de vérifier les termes de votre contrat de travail et les accords collectifs applicables pour mieux comprendre vos droits et obligations.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
En vertu de la loi, les entreprises sont tenues de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés, et de financer au moins 50 % des cotisations. Les salariés ne peuvent en être dispensés que dans certains cas (par exemple, si vous aviez une mutuelle individuelle en cours ou dans d'autres situations spécifiques prévues par la loi).
Si des cotisations ont été prélevées sur votre salaire entre janvier 2022 et octobre 2024, cela signifie que vous participiez financièrement à la complémentaire santé. Si vous n'étiez pas affilié et que vous n'avez pas bénéficié de remboursement, il s'agit potentiellement d'un manquement administratif de l'employeur ou de l'organisme gestionnaire.
L'affiliation rétroactive n'est pas systématique, mais si vous avez cotisé pendant cette période, l'organisme de complémentaire santé pourrait vous demander de fournir les justificatifs des frais engagés pour envisager un éventuel remboursement. Cela semble être leur démarche en vous demandant d'envoyer les documents.
Si des frais de santé non remboursés pendant cette période peuvent être justifiés (factures, relevés, etc.), cela vaut la peine d’envoyer les documents demandés.
Vos droits et recours Vous pouvez contester la situation si vous estimez que vous n'avez pas été correctement informé de votre affiliation ou si votre employeur a commis une erreur.
Adressez un courrier recommandé à votre employeur pour demander des explications sur cette non-affiliation, malgré les prélèvements sur votre salaire. S'il s'avère qu'il y a eu une erreur de gestion, vous pourriez demander un remboursement des cotisations pour la période concernée.
Contactez l'organisme gestionnaire : Demandez des éclaircissements sur la possibilité de récupérer vos droits à remboursement pour la période cotisée.
Conseils pratiques Rassemblez vos bulletins de salaire (pour prouver les cotisations), et préparez une copie des documents de frais de santé à transmettre si nécessaire. Si l'employeur ou l'organisme refuse de régulariser votre situation, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou demander conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit social.
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