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Sujet (Cloturé) initié par Ndegeil y a 1 an - 606 vues
Bonjour, par l'ONC de Décembre 2020 j'ai eu ma fille en garde alternée sans pension alimentaire et par le jugement définitif de Décembre 2024 je l'ai en DVH et je paie une pension. Depuis janvier 2022 de son propre chef elle est partie vivre chez sa mère. J'ai déposé plainte en vain(elle est mineure) .Mon ex a saisi la cour d'appel pour demander à ce que je paie une pension alimentaire de façon rétroactive donc de janvier 2022 jusqu'à Décembre 2024 parce que ma fille était partie de chez moi? Est ce que sa demande peut vraiment aboutir? Sachant que pendant toute cette période il n'y avait que l'ONC comme décision et ne lui accorde aucune pension. Merci
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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,
En principe, la pension alimentaire est due pour l'entretien et l'éducation des enfants, et elle est généralement fixée par le juge aux affaires familiales. Dans votre cas, l'ONC ne prévoyait pas de pension alimentaire, ce qui signifie qu'aucune obligation de paiement n'était établie à ce moment-là.
Cependant, si votre fille a quitté votre domicile pour vivre chez sa mère, cela pourrait modifier les obligations financières entre vous et votre ex-épouse. En effet, la mère peut demander une pension alimentaire si elle prouve que les besoins de l'enfant ne sont pas couverts par ses propres ressources.
La demande de votre ex-épouse pourrait être fondée sur le fait que, depuis janvier 2022, votre fille réside chez elle et qu'elle a des besoins financiers. Toutefois, la cour d'appel devra examiner les circonstances de la situation, notamment si votre ex-épouse a effectivement engagé des dépenses pour l'entretien de votre fille durant cette période.
Il est également important de noter que la pension alimentaire ne peut être rétroactive que si elle a été demandée et fixée par un jugement. Si aucune décision n'a été prise par le juge concernant la pension entre janvier 2022 et décembre 2024, il est peu probable que la cour d'appel accorde une pension rétroactive pour cette période, sauf si des éléments nouveaux justifient une telle décision.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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