Redressement

Sujet (Cloturé) initié par Geno, il y a 5 mois - 1231 vues

Bonjour,

Concernant votre habitation hypothéquée, il est important de noter que le principe d'insaisissabilité de la résidence principale ne s'applique généralement qu'aux créances nées de l'activité professionnelle.

En effet, si votre prêt est considéré comme un prêt personnel et non professionnel, vous pourriez être en mesure de conserver votre domicile. Selon un arrêt de la Cour de cassation, en l'absence d'adjudication définitive de l'immeuble avant le jugement d'ouverture de redressement judiciaire, la procédure de saisie immobilière est arrêtée (article L622-21 du Code de commerce).

Cela signifie que tant que votre créance n'est pas liée à votre activité professionnelle, vous pourriez avoir des droits sur votre habitation.

En cas de liquidation judiciaire, il est également possible que vous ayez le droit à un avocat.

Bien que l'avocat ne soit pas obligatoire, je vous recommande de vous faire accompagner pour défendre vos intérêts et minimiser les conséquences de la liquidation.

Je me tiens à votre disposition à cette fin si besoin.

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