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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Partage de bien
Sujet initié par Manantsoa, il y a 4 semaines - 335 vues

Bonjour,

Je suis une malgache qui était mariée avec un français. On est résident en France.
Mon ex mari a déposé la demande de divorce à Madagascar.

Le but de mon ex mari en déposant la demande de divorce à Madagascar c'est de fuir mes droits en France ( pension compensatoire) .
J'ai déposé plainte en France car il y avait de la maltraitance psychologique et exploitation envers moi et mes enfants.

J'ai envoyé le dépôt de plainte à mon avocat à Madagascar et en ce moment on attend la conclusion du tribunal malgache,s'ils vont laisser la procédure pour la France ou prononcé sur place le divorce.

Madagascar a déjà délivré l'ONC et une autre ordonnance de partage de bien.
Le partage de bien c'est une adresse à Madagascar qui est marqué dessus ( une adresse de ma mère en 2014 , une maison que ma mère a louer en ce temps)
La question :

* Est-ce que l'ordonnance de partage de Madagascar est valable en France ?
* Est-ce que je vais perdre mes droits ici en France si Madagascar prononce le divorce ?
* Si je ne perds pas mes droits, comment je peux faire ? Est ce que j'ai besoin d'un avocat pendant la transcription de divorce en France ?

Merci,

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Bonjour,

Votre problématique doivent être distinguées.

Validité de l'ordonnance de partage de Madagascar en France :

L'ordonnance de partage rendue par un tribunal malgache peut être reconnue en France sous certaines conditions.

En vertu de l'article 1er de l'annexe II de l'accord de coopération franco-malgache, les décisions rendues par les juridictions malgaches ont autorité de la chose jugée en France, à condition qu'elles émanent d'une juridiction compétente selon les règles de conflit de compétence. Il est donc essentiel de vérifier si le tribunal malgache était compétent pour rendre cette ordonnance.

2. Perte de vos droits en France si Madagascar prononce le divorce :
En principe, le divorce prononcé par un tribunal malgache ne devrait pas vous faire perdre vos droits en France, notamment en ce qui concerne la pension compensatoire. Selon la jurisprudence, une femme résidant en France peut assigner son époux en divorce devant un tribunal français, même si le domicile conjugal était à l'étranger.

Vous pouvez donc faire valoir vos droits en France, même si le divorce est prononcé à Madagascar.

3. Actions à entreprendre si vous ne perdez pas vos droits :
Si vous ne perdez pas vos droits, il est conseillé de consulter un avocat en France pour vous aider à faire valoir vos droits, notamment en matière de pension compensatoire et de partage des biens.

Un avocat pourra également vous assister dans la procédure de transcription du divorce en France, ce qui est important pour que le divorce prononcé à l'étranger ait effet en France.

4. Besoin d'un avocat pour la transcription du divorce :
Il est fortement recommandé d'avoir un avocat lors de la transcription du divorce en France.

L'avocat pourra vous aider à préparer les documents nécessaires et à s'assurer que toutes les formalités sont respectées, ce qui facilitera la reconnaissance du divorce en France.

En résumé, vous ne devriez pas perdre vos droits en France si le divorce est prononcé à Madagascar, et il est recommandé d'avoir un avocat pour vous accompagner dans la transcription du divorce et la protection de vos droits.

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il y a 4 semaines
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