Autorité parentale exclusive et aucun droit de visite et d hébergement
Sujet (Cloturé) initié par Grenoble80, il y a 4 mois - 681 vues
Bonjour,
J ai l exercice exclusif de l autorité parentale , et l autre parent a aucun droit de visite et d hébergement, ni visite médiatisée. Dois je le prévenir si je déménage ?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 229€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 229€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 229€ par époux). En savoir plus
Si vous exercez l'autorité parentale de manière exclusive, sans qu’aucun droit de visite, d’hébergement ni de visite médiatisée ne soit accordé à l’autre parent, vous n’êtes pas tenu(e) de l’informer en cas de déménagement.
L’obligation d’informer l’autre parent d’un changement de résidence ne s’applique qu’en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale. En l’absence de toute autorité parentale de l’autre parent, cette obligation ne vous concerne pas.
Cordialement.
Merci d' indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
En vertu de l'article 373-2 du Code civil, même si vous avez l'exercice exclusif de l'autorité parentale, vous devez informer l'autre parent de tout changement de résidence qui pourrait influencer les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Cela signifie que, même si l'autre parent n'a pas de droits de visite ou d'hébergement, il est recommandé de l'informer de votre déménagement, surtout si cela peut avoir des conséquences sur l'organisation de la vie de l'enfant.
Si vous ne le faites pas, cela pourrait être considéré comme une infraction, punie de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros, selon l'article 227-6 du Code pénal.
Il est donc prudent de notifier l'autre parent de votre déménagement, même si cela ne semble pas nécessaire au premier abord. Cela peut également éviter des complications futures, notamment si l'autre parent décide de contester votre déménagement.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
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Je vous remercie. Votre réponse est différente de votre collègue avocate. Le sujet d un probable déménagement professionnel avait été abordé lors du dernier jugement, sans que cela n appelle de remarque de l autre parent.
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