Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Autorité parentale exclusive et aucun droit de visite et d hébergement
Sujet (Cloturé) initié par Grenoble80il y a 1 an - 1334 vues
Bonjour,
J ai l exercice exclusif de l autorité parentale , et l autre parent a aucun droit de visite et d hébergement, ni visite médiatisée. Dois je le prévenir si je déménage ?
Merci de vos réponses
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
J ai l exercice exclusif de l autorité parentale , et l autre parent a aucun droit de visite et d hébergement, ni visite médiatisée. dois je le prévenir si je
Depuis mon ordonnance de non conciliation datant de mai 2011,mon ex mari n'a jamais exercé son dvh et n'a demandé aucunes nouvelles de notre fils.je passe
Je voudrais savoir si l'autorité parentale peut être "exclusive" pour un parent (exemple: pour la mère) dans le cas ou il y a quand même un droit de visite et
Suite à une ordonnance de protection prononcée récemment, cette dernière m a attribué l autorite parentale exclusive. je dois déménager avec mon enfant dans une autre
Mon mari et moi pensions remplir toutes les conditions pour qu'il adopte mes filles de façon plénière. le tribunal n'a su me renseigner alors je me permet
Puis je déménager librement, si le père de mes enfants n'as plus aucuns droits de visite et d'hébergement ? voilà, après, des visites en lieu médiatisés qui
Je viens vers vous dans l'espoir que vous puissiez nous éclairer, mon compagnon et moi-même, quant à notre situation. mon compagnon est passé au tribunal au mois
Je suis une mère célibataire avec mes des enfants. je suis divorcée depuis plus de 10 ans. le père biologique na plus donner signe de vie, rien, il n'a pas de
Je me permets de vous contacter car j'ai la garde exclusive de mon fils. la maman a un droit de visite 1 samedi sur 2 de 10h à 18h. l'autorité parentale
Papa d'une ado de 16 ans dont j'ai la garde exclusive (classique 1week-end sur 2 et moitié des vacances scolaire pours a mère) et dont une procédure de
En vertu de l'article 373-2 du Code civil, même si vous avez l'exercice exclusif de l'autorité parentale, vous devez informer l'autre parent de tout changement de résidence qui pourrait influencer les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Cela signifie que, même si l'autre parent n'a pas de droits de visite ou d'hébergement, il est recommandé de l'informer de votre déménagement, surtout si cela peut avoir des conséquences sur l'organisation de la vie de l'enfant.
Si vous ne le faites pas, cela pourrait être considéré comme une infraction, punie de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros, selon l'article 227-6 du Code pénal.
Il est donc prudent de notifier l'autre parent de votre déménagement, même si cela ne semble pas nécessaire au premier abord. Cela peut également éviter des complications futures, notamment si l'autre parent décide de contester votre déménagement.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Grenoble80
Bonsoir,
Je vous remercie. Votre réponse est différente de votre collègue avocate. Le sujet d un probable déménagement professionnel avait été abordé lors du dernier jugement, sans que cela n appelle de remarque de l autre parent.
Si vous exercez l'autorité parentale de manière exclusive, sans qu'aucun droit de visite, d'hébergement ni de visite médiatisée ne soit accordé à l'autre parent, vous n'êtes pas tenu(e) de l'informer en cas de déménagement.
L'obligation d'informer l'autre parent d'un changement de résidence ne s'applique qu'en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale. En l'absence de toute autorité parentale de l'autre parent, cette obligation ne vous concerne pas.
Cordialement.
Merci d' indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Grenoble80
Je vous remercie.
il y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
