Embaucher une personne sous bracelet électronique

Sujet initié par EBDL, il y a 4 semaines - 367 vues

Bonjour,

Oui, il est tout à fait possible d'établir des avenants complémentaires d'heures pour les jours fériés travaillés en plus des horaires habituels dans un contrat CDD saisonnier. En effet, le contrat de travail peut être modifié par un avenant pour ajouter des heures supplémentaires, et cela est tout à fait légal tant que cela respecte les conditions du Code du travail et les accords collectifs éventuellement applicables dans votre secteur.

Concernant les avenants pour les jours fériés :
Si vous avez des jours fériés pendant la période de 4 mois, vous pouvez tout à fait prévoir des avenants pour les jours où le salarié doit travailler, en supplément de ses horaires habituels.

En revanche, il faut veiller à ce que ces avenants soient bien rédigés, en précisant le nombre d'heures supplémentaires effectuées, le taux de rémunération (généralement majoré en fonction des conventions collectives ou de la législation applicable), et s'il y a lieu, le mode de compensation des heures supplémentaires (par exemple en repos).

Quant au nombre d'avenants (5 sur la période de 4 mois), il n'y a pas de limitation légale stricte à leur nombre. Vous pouvez effectivement prévoir jusqu'à 5 avenants si cela correspond aux besoins de votre entreprise et si ces avenants sont bien rédigés et respectent les règles du travail.

Concernant le salarié avec un bracelet électronique :
Le fait qu'un salarié porte un bracelet électronique est un sujet distinct. Voici quelques éléments à prendre en compte :

Si le bracelet électronique est utilisé dans le cadre d'une mesure judiciaire (par exemple, dans le cadre d'une surveillance pénale ou d'une peine de substitution à l'incarcération), l'employeur doit être informé de cette situation par le salarié. Dans ce cas, il n’y a pas de spécificité particulière dans le contrat de travail, mais il faudra vérifier que cela n'entrave pas les conditions de travail du salarié (temps de travail, lieux où il peut se rendre, etc.).

Le salarié doit respecter son contrat de travail et les règles internes de l’entreprise, mais s'il est sous bracelet électronique, il peut y avoir des restrictions concernant ses déplacements, ce qui peut impacter ses horaires de travail ou sa capacité à se rendre sur le lieu de travail. Dans ce cas, il serait pertinent de discuter avec le salarié des modalités de travail adaptées et de s'assurer que cela ne contrevient pas aux règles de sécurité, d'organisation ou à la législation du travail.

Si le bracelet électronique est uniquement utilisé pour un suivi médical ou un autre usage qui ne concerne pas une contrainte judiciaire, il n'y a aucune obligation légale particulière, à condition que cela n'affecte pas la sécurité et le bon déroulement du travail.

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