Sujet initié par Titi878787, il y a 1 mois - 387 vues
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Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour obtenir des informations concernant ma situation pénale actuelle.
Je suis déjà condamné à porter un bracelet électronique pour une durée de 3 mois, mais je suis toujours dans l'attente de la pose de celui-ci.
De plus, suite à une révoquation de sursis, il me reste 6 mois supplémentaires à purger sous bracelet électronique, donc 9 mois de bracelet en totatilité.
Cependant, je suis jugé pour des faits antérieurs lors d'une audience prévue le vendredi 11 avril 2025.
Je souhaiterais savoir si, étant donné qu'il s'agit de faits antérieurs et que je respecte actuellement les mesures en place (paiement de mon amende et suivi de mes soins obligatoires), je risque une peine de prison ferme.
Je tiens à préciser que j'ai un emploi stable et une vie stable désormais, et je suis dans une démarche de réinsertion.
Je vous remercie par avance pour les informations que vous pourrez me fournir concernant les risques pénaux que je pourrais encourir.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Il est important de noter que la décision de condamner à une peine de prison ferme dépendra de plusieurs facteurs, notamment la nature des faits pour lesquels vous êtes jugé, votre comportement actuel et les éléments que vous pourrez présenter au tribunal.
En principe, si vous êtes déjà sous bracelet électronique et que vous respectez les mesures imposées (paiement de votre amende et suivi de vos soins obligatoires), cela peut être pris en compte par le tribunal lors de l'audience.
Votre stabilité professionnelle et votre démarche de réinsertion sont également des éléments favorables qui peuvent influencer la décision du juge.
Cependant, il est essentiel de garder à l'esprit que le tribunal peut décider de la peine en fonction de la gravité des faits antérieurs et de votre situation personnelle. Si les faits pour lesquels vous êtes jugé sont considérés comme graves, il existe un risque de peine de prison ferme, même si vous montrez des signes de réinsertion.
En vertu de l'article 723-15 du code de procédure pénale, les peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an peuvent être aménagées, mais cela dépendra de l'appréciation du juge. Si le tribunal estime que votre situation ne justifie pas un aménagement de peine, il pourrait prononcer une peine de prison ferme.
Je vous conseille de bien préparer votre défense pour cette audience, en mettant en avant vos efforts de réinsertion et votre respect des obligations actuelles.
Vous pourriez également envisager de consulter un avocat qui pourra vous représenter et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.
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La récidive en matière d'escroquerie est une circonstance aggravante qui peut entraîner des peines plus sévères.
Selon l'article 132-8 du Code pénal, la récidive est définie comme le fait de commettre une nouvelle infraction après avoir été condamné pour une infraction de même nature.
Cependant, votre situation de réinsertion peut être prise en compte lors de la phase de jugement, notamment dans le cadre des circonstances atténuantes.
L'article 132-19 du Code pénal prévoit que le juge peut tenir compte de la personnalité et de la situation personnelle de l'auteur de l'infraction pour adapter la peine.
Ainsi, bien que la récidive soit un facteur aggravant, votre réinsertion et l'absence de nouveaux dossiers judiciaires peuvent jouer en votre faveur lors de l'évaluation de votre peine.
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