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Recourt pour refus de visa pour la france
Sujet initié par PK MANAGER, il y a 1 an - 1408 vues

Bonjour,

je viens auprès de vous posez une préoccupation. Je suis camerounais résident en France marié avec 2 enfants et un titre de séjour passeport talent CBE. J'ai fait une demande de visa visiteur pour maman et elle a eu un refus avec pour motif qu'on doute qu'elle revienne sur le territoire camerounais. Ma femme attend un 3 enfants et je voudrais bien célébré ses moments avec ma mère.

J'ai besoin de vos conseils pour savoir quoi faire.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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6 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

Dans ce cas, il est important de comprendre que les autorités consulaires évaluent les demandes de visa en fonction de plusieurs critères, notamment la situation personnelle du demandeur, ses attaches dans son pays d'origine, et la raison de sa visite en France.

Voici quelques conseils que vous pourriez envisager :

Recours contre le refus de visa : Vous pouvez demander un recours gracieux auprès du consulat qui a émis le refus.

Dans cette demande, il serait utile de fournir des éléments supplémentaires qui pourraient rassurer les autorités sur le fait que votre mère a des raisons de revenir au Cameroun, comme des engagements professionnels, familiaux ou des biens immobiliers.

Nouvelle demande de visa : Vous pourriez également envisager de soumettre une nouvelle demande de visa, en y joignant des documents supplémentaires qui pourraient renforcer son dossier.

Cela peut inclure des preuves de son lien avec sa famille au Cameroun, des attestations de son emploi, ou tout autre document qui prouve qu'elle a des raisons de retourner dans son pays.

Invitation et prise en charge : Dans votre lettre d'invitation, vous pourriez préciser que vous vous engagez à prendre en charge tous les frais liés à son séjour en France, ce qui pourrait rassurer les autorités sur le fait qu'elle ne viendra pas en France pour y rester illégalement.

Célébration à distance : En attendant que la situation se régularise, vous pourriez envisager d'organiser une célébration à distance, par exemple via une visioconférence, pour partager ce moment avec votre mère.

Il est essentiel de bien préparer votre dossier et de fournir toutes les preuves nécessaires pour démontrer que votre mère a des raisons de retourner au Cameroun après sa visite.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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PK MANAGER
Bonjour Maitre

Merci pour votre retour.

ci-dessous les pièces que j'avais mise dans le dossier :

Pour Mme KAINNENG MALIEDJE Helène (Demandeur)

Passeport Camerounais valide
Assurance voyage AXA
Réservation de billet d'avion Aller-Retour
Certificat d'autorisation d'absence de son employeur actuel
Attestation de travail
Ses 03 derniers bulletins de paie
Son relevée bancaire

Pour M. KAINNENG TAGO Patrice (Invitant)

Titre de séjour
Attestation d'accueil signé par la mairie de Villeurbanne en France
Attestation de prise en charge signé par la mairie de Villeurbanne en France
Lettre d'invitation (ou j'ai mentionné les raisons de sa venue)
Acte de Naissance (présentant le lien de parenté comme mère)
03 derniers bulletins de paie : janvier, février et Mars (salaire net 3500 euros)
Avis d'imposition
déclaration de grossesse de mon épouse et son échographie du 3ème trimestre

Je ne comprends pas le refus et je ne sais pas s'il est nécessaire de faire un recourt avec des pièces complémentaires comme des titres fonciers de terrain appartenant à mon défunt père qui est sur le contrôle de ma maman ou des contrats de bail avec des locataires ou des reçu de paiement des locataires.

Merci d'avance
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,
Si vous êtes encore dans les délais, je vous conseille tout simplement de faire un recours contre cette décision de refus devant la Commission à Nantes, puis devant le tribunal administratif de la même ville.
il y a 1 an
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PK MANAGER
Bonjour Maitre,

SVP pouvez-vous me donnez les adresses ou je dois envoyer les recours ?

commission de Nantes et Tribunal administratif de Nantes.

Dans la mesure du possible, j'aimerai aussi avoir un modèle de recours.

Merci d'avance
il y a 1 an
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Bonjour,
L'adresse de la commission figure sous la lettre de refus de visa.
Je vous conseille de vous faire assister par un avocat.
Merci.
il y a 1 an
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