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Mise en danger des élèves sous sa responsabilité?
Sujet (Cloturé) initié par olivierdu65, il y a 1 an - 1029 vues

Bonjour,

Mon fils est au lycée.
En cours d'année, le proviseur a accueilli une élève à problèmes, déjà virée de plusieurs établissements sur sa commune.
Cet élève a troubler l'ordre de l'établissement à maintes reprises, harcelant et préférant des menaces à répétition sur plusieurs élèves.
S'en sont suivi des menaces de morts et de violence à la sortie. Menaces déjà préférée dzns ces anciens établissements.
Mon fils a été victime de cette personne ces der iers jours, agressé a la sortie par le frère de cette élève qui avait proférer des menaces de coups et de mort.
Malgré les signalements au directeur et son intention de "s'en occuper" l'élève a continuer ces menaces et ses actions.
Les surveillance ts etznt de plus au courant que cette élève voulait agresser mon fils à la sortie, rien n'a été mis en place pour le protéger.
Au vue du lourd passé de cette élèves, de ses multiple explosions, menaces et agressions sur ses anciens établissements, et au vu du laxisme du directeur, à t'il manquer à son devoir de protection de ses élèves ?
Mon fils a eu de la chance, pris à la sortie et traîner dzns la rue adjacente par 6 personnes de l'entourage de cette élève, il n'a pas fait face à un couteau mais juste à être étrangler ( si le mot juste peu être employé ici)

Il y a déjà un dépôt de plainte contre la personne qui a agresser physiquement mon fils ( 1 personne sur les 6) mais je compte demander à l'établissement de prendre ses responsabilités car ils étaient au courant.
Quels sont mes recours?

Merci d'avance.

Cordialement.
Mr Nadeau.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Dans ce contexte, plusieurs actions peuvent être envisagées :

Saisir l'établissement scolaire : Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au chef d'établissement, en exposant clairement les faits et en demandant des actions concrètes.

Selon l'article R421-10 du Code de l'éducation, le chef d'établissement a la responsabilité de veiller à la sécurité des élèves et à l'ordre dans l'établissement.

Saisir l'inspection académique : Si aucune action n'est entreprise par l'établissement, vous pouvez contacter l'inspection académique de votre département pour signaler la situation et demander des mesures de protection pour votre fils.

Engager une action en responsabilité : Si vous estimez que le personnel éducatif a manqué à son devoir de protection, vous pouvez demander une indemnisation. Pour un établissement public, l'article L911-4 du Code de l'éducation prévoit que l'État est responsable des dommages causés par les fautes commises par ses agents.

Pour un établissement privé, la responsabilité civile de la direction peut être engagée sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, qui stipulent que toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer.

Porter plainte : Vous avez déjà déposé une plainte contre l'agresseur de votre fils. Vous pouvez également envisager de porter plainte contre l'établissement pour manquement à son devoir de protection, en cas de négligence avérée.

Contacter des organismes spécialisés : Il peut être utile de contacter des organismes spécialisés pour obtenir des conseils et du soutien, comme le service d'accueil des victimes de violences scolaires ou des associations de défense des droits des élèves.

Il est important de documenter tous les incidents et les démarches entreprises afin de constituer un dossier solide pour vos recours.

La sécurité et le bien-être de votre fils doivent être votre priorité.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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